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Traduction de «suis donc peut-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely to fight against trafficking in human beings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Un investissement est donc propre à une relation contractuelle lorsque, par exemple, il ne peut être utilisé que pour produire un composant d'une certaine marque ou pour stocker une marque précise, et ne peut donc être utilisé de manière rentable pour produire ou revendre des produits alternatifs.

An investment is thus relationship-specific because it can only, for instance, be used to produce a brand-specific component or to store a particular brand and thus cannot be used profitably to produce or resell alternatives.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir harmoniser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux, de manière à garantir un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi qu’à fournir une information adéquate aux utilisateurs et aux consommateurs et à renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’ ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely harmonisation of the conditions for the placing on the market and the use of feed, in order to ensure a high level of feed safety and thus a high level of protection of public health as well as to provide adequate information for users and consumers and to strengthen the effective functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir la création d’une entité chargée de la coopération en matière répressive au niveau de l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’énoncé à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne et visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Decision, namely the establishment of an entity responsible for law-enforcement cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community and referred to in Article 2 of the Treaty on European Union.


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Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'INSPIRE, ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres, du fait des aspects transnationaux et de la nécessité générale de coordonner les conditions d'accès, d'échange et de mise en commun des informations géographiques dans la Communauté et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Directive, namely the establishment of Inspire, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the transnational aspects and the general need within the Community to coordinate the conditions of access to, exchange and sharing of spatial information, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que l'objectif des actions à adopter conformément à l'article 163 du traité, à savoir la contribution à la création d'une société et d'une économie de la connaissance en Europe, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité exposé à l'article 5 du traité.

Since the objective of the actions to be taken in accordance with Article 163 of the Treaty, namely contributing towards the creation of a knowledge-based society and economy in Europe, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(45) L’objectif de la présente directive, à savoir protéger le système financier contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par des mesures de prévention, de détection et d’enquête, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque l’adoption de mesures strictement nationales pour protéger le système financier national peut être incompatible avec le marché intérieur, les règles de l’état de droit et la politique publique de l’Union. En raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, il peut l’être mieux au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément a ...[+++]

(45) Since the objective of this Directive, namely the protection of the financial system by means of prevention, investigation and detection of money laundering and terrorist financing, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as individual measures adopted by Member States to protect their financial systems could be inconsistent with the functioning of the internal market and with the prescriptions of the rule of law and Union public policy and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as ...[+++]


Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Dans l'appréciation de l'aide à la restructuration dans son ensemble, on peut donc considérer qu'elle correspond au strict minimum et elle peut donc être autorisée.

In the assessment of restructuring aid as a whole, it can therefore be regarded as corresponding to the strict minimum and can thus be approved.


Un investissement est donc spécifique à une relation contractuelle lorsque, par exemple, il ne peut être utilisé que pour produire un composant d'une certaine marque ou pour stocker une marque précise, et ne peut donc être utilisé d'une manière rentable pour produire ou revendre des produits d'une autre marque.

An investment is thus relationship-specific because for instance it can only be used to produce a brand-specific component or to store a particular brand and thus cannot be used profitably to produce or resell alternatives.




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Date index: 2021-04-01
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