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Acte
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Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «suis donc certain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son app ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis donc certain qu'il se joindra à moi pour rendre hommage au gouvernement précédent, qui a su faire preuve de prévoyance, tout comme mon parti félicite son gouvernement de suivre, avec le projet de loi C-4, la voie que nous avons ouverte.

I am sure he joins me in congratulating the foresight of the previous government, just as my party congratulates his government for continuing this positive relationship with Bill C-4.


Je suis donc certain que vous pourriez lui poser des questions plus détaillées à ce sujet au sein du comité de l'industrie.

So I'm sure you would ask more detailed questions of him at the industry committee.


L'heure est donc certainement venue, pour les petites bourses européennes, de se regrouper officiellement, afin de créer un pool commun de liquidités pour les sociétés européennes à forte croissance, sur la base d'un jeu unique de règles rigoureuses en matière de négociation et de gouvernement d'entreprise - règles actuellement élaborées dans le cadre du PASF.

The time has surely come for the smaller European exchanges to formally link together - creating a common pool of European liquidity for European fast growing companies - based on a common, rigorous set of pan-European trading and corporate governance rules - which are being developed in the FSAP.


Il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 1607/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole , notamment du titre relatif aux vins de qualité produits dans des régions déterminées et le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinico ...[+++]

Commission Regulation (EC) No 1607/2000 of 24 July 2000 laying down detailed rules for implementing Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine in particular the Title relating to quality wine produced in specified regions and Commission Regulation (EC) No 753/2002 of 29 April 2002 laying down certain rules for applying Council Regulation (EC) No 1493/1999 as regards the description, designation, presentation and protection of certain wine sector products should therefore be repealed.


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Le cadre de résolution établit donc certains principes relatifs à la répartition des pertes, qui devraient être respectés quelles que soient les dispositions prévues par chacun des régimes d'insolvabilité nationaux.

Therefore, the resolution framework establishes certain principles for the allocation of losses that would have to be respected irrespective of what each national insolvency regime establishes.


Notre ami M. O'Connor a dressé toute une liste de renseignements qui l'intéressent, et je crois que M. Bachand a ajouté un élément; je suis donc certain qu'il y a un consensus au sein du comité, que nous.Ce sont des membres du comité qui ont présenté ces suggestions, et nous les en félicitons, mais il est important que vous compreniez que c'est le comité tout entier qui vous pose ces questions.

Our friend Mr. O'Connor enumerated quite a list of information that he's interested in, and I think Monsieur Bachand added a point, so I'm sure there's consensus from the committee that we all.The committee as individual members put these suggestions forward, and we applaud them doing that, but it's important that you understand it's the committee as a whole that is asking you.


Bien entendu, nous n'avons pas eu de Comité des opérations gouvernementales pendant un certain temps et je suis donc certain que le Parlement fera le nécessaire pour rectifier la situation.

Of course, the background is we didn't have a government operations committee in Parliament for a while, so I'm sure that's going to be solved in that initiative from Parliament, you might say.


Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du plur ...[+++]

This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.


Certains ATS sont des systèmes de négociation organisée attirant d'importants volumes de transactions sur instruments financiers et ils seront donc exposés aux mêmes risques que les bourses et les "marchés réglementés". Pour ces ATS, il y a donc lieu de préserver la confiance du marché, la transparence et le caractère ordonné et efficace des transactions, ce qui pourrait exiger de leur appliquer les dispositions régissant les "marchés réglementés".

Certain ATSs may be the focal point for organised trading in financial instruments. They will thus be vulnerable to the same risks as exchanges and "regulated markets" in terms of preserving market confidence, transparency, and orderly and efficient trading. This may call for the application of provisions of the "regulated market" regime.


Les économies annuelles sont maintenant de l'ordre de 18 millions de dollars. Je suis donc certain que les députés du Parti réformiste seront plus que ravis de ces progrès et qu'ils appuieront ce que nous faisons ici.

I am sure members of the Reform Party will be more than delighted at this progress and will be supportive of what we are doing here.




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suis donc certain ->

Date index: 2023-01-30
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