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Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Au parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Devant le Parlement
Devant les chambres
Dont est saisi le Parlement
Parlement
Poser devant une caméra
Recours devant la Cour
Recours devant le Tribunal
Responsabilité devant le Parlement

Traduction de «suis devant le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

before Parliament


responsabilité devant le Parlement

accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]


La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament










affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, il est indispensable de disposer d’un système décisionnel exécutif qui soit plus démocratique que le Conseil des ministres, dont les membres ne sont responsables, à titre individuel, que devant leurs parlements nationaux respectifs, et non devant la zone euro dans son ensemble.

There must also be a more democratic system of executive decision-making than the Council of Ministers, the individual members of which are accountable only to their national parliaments and not the euro area as a whole.


Mais elle est important parce qu'elle est une des conditions des futurs débats de ratification de notre accord avec le Royaume-Uni devant les Parlements de chaque Etat membre et donc évidemment devant le Parlement italien.

But these rules are important because they will be one factor in the future debates on ratification of our agreement with the UK in the individual Member States' parliaments and thus, of course, in the Italian Parliament.


2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.

2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.


Il échouera devant les opinions publiques, il échouera devant ce Parlement, il échouera devant nos Parlements nationaux si jamais il devait y avoir un accord mixte.

It will not be accepted by public opinion, it will not be accepted by this Parliament, it will not be accepted by our national parliaments if there is a mixed agreement.


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L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.


Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

Member States are represented in the European Council by their Heads of State or Government and in the Council by their governments, themselves democratically accountable either to their national Parliaments, or to their citizens.


Je suis un civil qui est responsable devant le premier ministre, devant la Chambre, devant le Parlement et devant le peuple canadien.

I am a civilian who is accountable to the Prime Minister, to the House, to parliament and to the people of Canada.


DISCOURS DU PRESIDENT DELORS DEVANT LE PARLEMENT EUROPEEN SUR LE PROGRAMME DE LA COMMISSION POUR 1988

SPEECH BY PRESIDENT DELORS AT THE EUROPEAN PARLIAMENT ON THE COMMISSION PRORAMME FOR 1988


Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, C'est un honneur pour moi de m'exprimer devant le Parlement suédois en cette période charnière, à la fois pour la Suède et pour la Communauté européenne.

Prime Minister, Mr Speaker, Ladies and Gentlemen, It is an honour for me to speak in the Swedish Parliament at an important juncture for both Sweden and the Community.


Cette solution, qui est conforme aux souhaits exprimés par le Président de la Commission, M. Delors, devant le Parlement Européen lors de sa session d'octobre 1988, va dans le sens de l'intervention présentée par la Commission devant la Cour de Justice.

This solution is in line with the wish expressed by President Delors before the House in October 1988 and with the arguments put forward by the Commission in its submission to the Court.




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suis devant le parlement ->

Date index: 2025-04-24
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