Vertaling van "suggérée par l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

mesures suggérées par ...
measures suggested by ...

les mesures suggérées par la Commission
the measures suggested by the Commission

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Konrad Von Finckenstein: Selon moi, les dispositions suggérées par l'amendement de M. McTeague établissent un bon équilibre entre les divers points de vues.
Mr. Konrad Von Finckenstein: I believe Mr. McTeague's proposal provides a fair balance between the various points of view.

Le conseil municipal a entériné la recommandation du comité exécutif et y a apporté une modification, suggérée par le maire et confirmée au moyen d’un amendement à la stratégie: au lieu que le maire «reçoive» explicitement «procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal», la décision finale stipulait que «en guise de première étape dans l’exécution de cette stratégie, NEAS est invitée à débattre de ses intérêts en l’affaire comme indiqué dans sa lettre à la municipalité en date du 9 novembre».
The Municipal Council confirmed the recommendation of the Executive Committee with one adjustment, suggested by the Mayor and confirmed by way of an amendment to the strategy: instead of the Mayor being explicitly ‘granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council’, the final decision stated that ‘as a first step in executing this strategy, NEAS is invited to discuss their interest in the matter as outlined in their letter to the municipality dated 9 November’.

Par conséquent, si nous n'amendons pas également et logiquement l'article 24 proposé de la manière suggérée dans l'amendement G-1 — c'est-à-dire en supprimant tout simplement l'alinéa en entier —, le doute plane quant à la question de savoir exactement quelle disposition de la partie 3 de la LRMM s'appliquerait à ces personnes.
Then, if we do not consequentially amend also proposed section 24 in the manner that is proposed in G-1 that is to say, simply deleting the entire paragraph it leaves doubt as to exactly which provision of part 3 of the MLA would apply to those individuals.

Si la Loi sur le ministère de la Justice était modifiée et je sais que cela ne peut pas se faire dans ce contexte, monsieur le président afin de prévoir, pour le procureur général, la protection suggérée dans l'amendement L-14 ou les mêmes dispositions que pour le directeur des poursuites pénales, si le procureur général intervenait ou se chargeait d'une poursuite ou intervenait dans une question d'intérêt public, cela ne protégerait-il pas autant contre les doutes du public à l'égard de l'impartialité et du professionnalisme du processus?
If the Department of Justice Act was amended—and I understand it can't be in this proceeding, Mr. Chair—to provide for the same protection of an Attorney General, as was suggested in amendment L-14, for the same provisions as for the director of prosecutions, if the Attorney General intervened in or indeed took over an individual prosecution or a general matter of prosecution policy, would that not provide the same protection against a misapprehension or a doubt in the public about the impartiality and professionalism of the process?

Néanmoins, la direction suggérée par l’amendement 35, dans lequel la Commission s’engage à mener une étude sur la question et à élaborer un rapport avant 2018, est acceptable.
However, the direction suggested by Amendment 35, whereby the Commission commits to conducting a study on this issue and reporting by 2018, is acceptable.

Monsieur le Président, ce ne sont pas deux amendements, mais deux versions du même amendement qui nous ont été suggérées par le gouvernement du Québec.
Mr. Speaker, they are not two amendments, but two versions of the same amendment that the Government of Quebec suggested to us.

Êtes-vous en mesure de me dire si dans le cadre des articles 17 et 18, dans lesquels nombre de sujets sont abordés, une analyse comparative a été faite afin de déterminer si, à ce propos, les décisions pouvaient profiter d'une marge de manoeuvre comme celle suggérée par l'amendement?
Can you tell me whether in relation to clauses 17 and 18, which cover quite a significant number of areas, a comparative analysis has been done to determine whether there is some latitude given for decisions of this nature, as proposed by the amendment?

Pour éviter de se perdre dans une comparaison complexe des classifications selon les 15 systèmes de droit pénal des Etats membres, la définition suivante est suggérée : aux fins du présent Livre vert, on entend par « sanctions alternatives » des sanctions qui sont imposées à des personnes physiques ou acceptées par elles dans le cadre de procédures de médiation pénale ou de procédures transactionnelles, et qui ne sont ni des sanctions privatives de liberté (ou des modalités d'exécution de telles sanctions), ni des amendes, des confiscations ou des déchéances de droit.
To avoid becoming bogged down in a complex comparison between the classifications used by the 15 different criminal law systems in the Member States, we suggest the following definition: for the purpose of this Green Paper, "alternative sanctions" means penalties imposed on natural persons or accepted by them in the course of a mediation or out-of-court settlement procedure which are not custodial penalties (or their implementing rules) or fines, confiscations or disqualifications.

La Commission est également d'accord avec la clause de révision mais préférerait la formule plus souple suggérée par l'amendement 12, c'est-à-dire la comitologie, plutôt que celle de l'amendement 10, c'est-à-dire une procédure législative complète.
Also, the Commission agrees with the revision clause but would prefer the more flexible formula suggested in Amendment No 12, commitology, over that in Amendment No 10, full legislative procedure.