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Traduction de «suggéré que cette omission soit corrigée » (Français → Anglais) :

86. prend note de la recommandation de la Commission visant à réformer les systèmes de santé pour qu'ils répondent à leurs objectifs de fournir un accès universel à des soins de haute qualité – y compris un accès abordable aux médicaments, en particulier ceux permettant de sauver des vies – et de garantir le respect des droits du personnel de santé; constate que, en conséquence de la crise, certains États membres n'ont pas réussi à garantir une pleine couverture de santé publique; demande à la Commission de formuler des recommandations concrètes afin que cette situation ...[+++]

86. Takes note of the Commission’s recommendation to reform healthcare systems so that they meet their objectives of providing universal access to high-quality care – including affordable access to medicines, especially those that are life-saving – and to secure respect for the rights of health staff; observes that, as a consequence of the crisis, some Member States haven’t been able to ensure full coverage of public health; calls on the Commission to issue concrete recommendations to correct this situation; calls for further refor ...[+++]


Les procédures comptables sont conçues de telle sorte que les déclarations mensuelles (pour le FEAGA), trimestrielles (pour le Feader) et annuelles soient complètes, exactes et établies en temps opportun, et que toute erreur ou omission soit décelée et corrigée, au travers notamment de vérifications et de recoupements périodiques.

Accounting procedures shall ensure that monthly (for EAGF), quarterly (for the EAFRD) and annual declarations are complete, accurate and timely, and that any errors or omissions are detected and corrected, in particular through checks and reconciliations performed at regular intervals.


58. conclut, pour les motifs expliqués ci-dessus, que la tendance systémique et générale à modifier à plusieurs reprises le cadre constitutionnel et juridique dans un laps de temps très court, ainsi que le contenu de ces modifications, sont incompatibles avec les valeurs énoncées à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6 du traité UE, et s'écartent des principes visés à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE; estime qu'à moins qu'elle ne soit corrigée à temps et comme il se doit, cette tendance aboutira à un ...[+++]

58. Concludes – for the reasons explained above – that the systemic and general trend of repeatedly modifying the constitutional and legal framework in very short time frames, and the content of such modifications, are incompatible with the values referred to in Article 2 TEU, Article 3, paragraph 1, and Article 6 TEU, and deviate from the principles referred to in Article 4, paragraph 3, TEU; considers that – unless corrected in a timely and adequate manner – this trend will result in a clear risk of a serious breach of the values referred to in Article 2 TEU;


57. conclut, pour les motifs expliqués ci-dessus, que la tendance systémique et générale à modifier à plusieurs reprises le cadre constitutionnel et juridique dans un laps de temps très court, ainsi que le contenu de ces modifications, sont incompatibles avec les valeurs énoncées à l'article 2, à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6 du traité UE, et s'écartent des principes visés à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE; estime qu'à moins qu'elle ne soit corrigée à temps et comme il se doit, cette tendance aboutira à un ...[+++]

57. Concludes – for the reasons explained above – that the systemic and general trend of repeatedly modifying the constitutional and legal framework in very short time frames, and the content of such modifications, are incompatible with the values referred to in Article 2 TEU, Article 3, paragraph 1, and Article 6 TEU, and deviate from the principles referred to in Article 4, paragraph 3, TEU; considers that – unless corrected in a timely and adequate manner – this trend will result in a clear risk of a serious breach of the values referred to in Article 2 TEU;


Je suggère que cette somme soit corrigée dans cet amendement.

I suggest that it should be corrected for this amendment.


S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou elle peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorand ...[+++]

If that deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may either allow the ship to proceed to the appropriate repair yard nearest to the port of detention where it may be readily rectified or require the deficiency to be rectified within a maximum period of 30 days, as provided for in the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 21 shall apply.


Les procédures comptables sont conçues de telle sorte que les déclarations mensuelles, trimestrielles (dans le cas du Feader) et annuelles soient complètes, exactes et établies en temps opportun, et que toute erreur ou omission soit décelée et corrigée, au travers notamment de vérifications et de recoupements périodiques.

Accounting procedures shall ensure that monthly, quarterly (for the EAFRD) and annual declarations are complete, accurate and timely, and that any errors or omissions are detected and corrected, in particular through checks and reconciliations performed at intervals.


Les procédures comptables devraient être conçues de façon telle que les déclarations soient complètes, exactes et effectuées en temps voulu, et que toute erreur ou omission soit décelée et corrigée, notamment par des vérifications et des recoupements effectués à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois mois.

Accounting procedures should ensure that declarations are complete, accurate and made in time, and that any error or omission is detected and corrected, in particular by way of verifications and crosschecks made at regular intervals not exceeding three months.


2.4. Les procédures comptables sont conçues de façon telle que les déclarations de dépenses à la Commission soient complètes, exactes (en ce qui concerne le projet ou l'intitulé du compte) et communiquées en temps voulu, et que toute erreur ou omission soit décelée et corrigée, notamment par des vérifications et des recoupements effectués à des intervalles ne dépassant pas trois mois.

2.4. Accounting procedures shall ensure that declarations of expenditure to the Commission are complete, accurate (correct project or account heading) and timely, and that any errors or omissions are detected and corrected, in particular through cheks and reconciliation performed at intervals not exceeding three months.


Cette jurisprudence prise dans son ensemble suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'acheteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions pratiques dans lesquelles cette action peut être intentée, indépendamment du fait qu'il soit ou ait été résident, ou même physiquement présent dans l ...[+++]

This case law taken as a whole, suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country, as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought, irrespective of whether he is, or ever has been, resident or even physically present in that country.




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suggéré que cette omission soit corrigée ->

Date index: 2025-06-10
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