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Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Fenêtre des mots proposés
Fenêtre des mots suggérés
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Suggérer des opérations de maintenance sur un puits
Suggérer une révision

Vertaling van "suggéré aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


suggérer une révision

advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions


suggérer des opérations de maintenance sur un puits

ensure well maintenance | ensuring well maintenance | suggest maintenance of well | suggest well maintenance


fenêtre des mots proposés | fenêtre des mots suggérés

prompted aid box


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons donc suggéré aux autorités algériennes quelques façons d'améliorer la situation, d'accroître la transparence et de faciliter leurs rapports avec nos compatriotes.

So the letter made a few suggestions as to how the Algerian authorities could improve upon this situation and become more transparent and easier to access for our compatriots.


7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucu ...[+++]

7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;


Nous avons déjà suggéré aux autorités irlandaises de réfléchir à certains amendements à la proposition de loi telle qu’elle a été publiée.

We have already suggested to the Irish authorities that some amendments to the bill as published are being considered.


8. juge inacceptable qu'un certain nombre de personnes soient toujours poursuivies pour violation de l'article 301 du code pénal, et estime qu'un pays où la liberté d'expression et la liberté de la presse ne sont pas entièrement garanties, n'est pas un État de droit; souligne que le processus actuellement en cours de rédaction de la constitution ne peut faire obstacle à la suppression de l'article 301 du code pénal, ni la retarder, comme l'ont déjà suggéré certaines autorités turques;

8. Considers it unacceptable that a number of people are still being prosecuted for violating Article 301 of the Criminal Code, and considers that a country where freedom of expression and freedom of the press are not fully guaranteed cannot be regarded as allowing the rule of law to prevail; stresses that the current procedure for the adoption of the Constitution must not prevent or delay abolition of Article 301 of the Criminal Code, as some people in positions of authority in Turkey have already suggested;


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Cependant, les parlementaires devraient exiger, ou à tout le moins suggérer aux autorités policières — que ce soit la Gendarmerie royale ou tout autre corps de police au Canada — que, lorsqu'ils font une erreur à l'égard d'un citoyen ou d'une citoyenne canadienne, c'est de se grandir que de l'admettre et ne pas attendre que l'on dépense des millions de dollars pour faire des enquêtes publiques.

However, members of Parliament should demand, or at least suggest to police officials — whether it is the RCMP or any other police force in Canada — that when they make a mistake concerning a Canadian citizen, they should stand up and admit it rather than wait for millions of dollars to be spent on public inquiries.


Les experts britanniques ont conclu en suggérant aux autorités compétentes de considérer le besoin d'appliquer le principe de précaution également à l'octaBDE et au decaBDE.

The British experts concluded with a proposal to the authorities responsible to consider the need to apply the precautionary principle to both octaBDE and to decaBDE.


Dans une lettre transmise aux autorités belges le 22 février 2001, les services de la Commission ont suggéré aux autorités belges de procéder à la notification de l'opération auprès de la Commission.

In a letter sent to the Belgian authorities on 22 February 2001, Commission staff suggested to the Belgian authorities that they should submit a notification concerning the operation to the Commission.


12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;

12. Concludes in the specific case of export of butter to the former USSR that in 1994 the Commission's Directorate-General for Agriculture after initial in-house resistance from other Commission departments ultimately suggested to the Irish authorities that the penalty deposit be reduced from ECU 17.6 million to ECU 3 million although, according to the Court of Auditors, there was no specific statutory basis for doing so; furthermore concludes that the handling of this and similar cases by the Commission has been contested by the Court of Auditors;


Dans l'une de ces mesures, la Commission avait suggéré aux autorités allemandes de lui présenter individuellement les garanties fournies en vue de la restructuration de grandes entreprises en difficulté, afin qu'elle les autorise en vertu du droit applicable aux aides d'État.

As one such measure, the Commission had proposed to the German authorities that guarantees in respect of the restructuring of large firms in difficulty should be submitted individually to the Commission for approval in accordance with the state aid rules.


Plutôt que de rechercher de nouveaux mécanismes, il a suggéré aux autorités norvégiennes d'explorer en détail toutes les possibilités qui s'offrent en la matière, possibilités que pourraient éventuellement venir compléter, si nécessaire, certaines aides nationales, sous réserve cependant que leur compatibilité avec le marché commun soit vérifiée.

Rather than seeking new mechanisms, he suggested that the Norwegian authorities explore in detail all the possibilities already available, possibilities that could well supplement various national aid schemes where appropriate, provided of course that compatibility with the common market in agriculture is verified.


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