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Confiscation
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en faveur de la Couronne
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Diagnostic suggéré pour la facturation
Dévolution à la Couronne
Fenêtre des mots proposés
Fenêtre des mots suggérés
PDSF
Perte par confiscation
Prix de détail suggéré
Prix de détail suggéré par le fabricant
Prix de vente conseillé
Prix de vente conseillé par le fabricant
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Suggérer des opérations de maintenance sur un puits
Suggérer une révision

Traduction de «suggère la confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


prix de vente conseillé | prix de vente conseillé par le fabricant | prix de détail suggéré par le fabricant | prix de détail suggéré | PDSF

suggested retail price | manufacturer's recommended price | manufacturer's suggested retail price | MRP | MSRP | recommended retail price | RRP


diagnostic suggéré pour la facturation

Suggested billing diagnosis


suggérer une révision

advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions


suggérer des opérations de maintenance sur un puits

ensure well maintenance | ensuring well maintenance | suggest maintenance of well | suggest well maintenance


fenêtre des mots proposés | fenêtre des mots suggérés

prompted aid box




procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


confiscation en faveur de la Couronne | dévolution à la Couronne

forfeiture to the Crown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.


[52] Les compétences de l'ANI consistant à suggérer à la Cour la déchéance d'avoirs injustifiés a été jugée en violation avec les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, ainsi que de la présomption et de l'interdiction de confiscation de patrimoine légalement acquis.

[52] The power of ANI to suggest the forfeiture of unjustified assets to court was considered to breach the constitutional principles of the separation of powers and the presumption of, and prohibition from confiscating, legally acquired wealth.


Avec une base juridique ainsi affaiblie, il est encore plus difficile pour l'ANI d'obtenir des résultats. Sa constitutionnalité reste contestée, bien que deux plaintes en ce sens aient été rejetées par la Cour constitutionnelle en juin[54]. Les nouvelles commissions d'enquête sur le patrimoine, créées à un stade intermédiaire entre l'ANI et les tribunaux pour les affaires dans lesquelles l'ANI suggère la confiscation d'avoirs injustifiés, semblent avoir eu pour effet de compliquer les poursuites pour avoirs injustifiés.

ANI's weakened legal base makes it more difficult for ANI's work to bring results and is still the subject of constitutional challenge, although two complaints were rejected by the Constitutional Court in June.[54] The new wealth investigation commissions – established as an extra stage between ANI and courts for cases where ANI suggests the confiscation of unjustified assets – seem to have made the task of pursuing unjustified wealth more difficult.


22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membre ...[+++]

22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote t ...[+++]


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21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membre ...[+++]

21. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote t ...[+++]


[52] Les compétences de l'ANI consistant à suggérer à la Cour la déchéance d'avoirs injustifiés a été jugée en violation avec les principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs, ainsi que de la présomption et de l'interdiction de confiscation de patrimoine légalement acquis.

[52] The power of ANI to suggest the forfeiture of unjustified assets to court was considered to breach the constitutional principles of the separation of powers and the presumption of, and prohibition from confiscating, legally acquired wealth.


En clair, le GAFI suggère fortement aux États d'adopter des mesures créant une obligation pour l'auteur présumé d'une infraction de gangstérisme d'établir la preuve de l'origine licite des biens présumés passibles de confiscation, dans la mesure où une telle obligation est conforme aux principes de leur droit interne.

Simply put, the financial action task force suggests strongly that countries adopt measures that would create an obligation for the presumed perpetrator of an organized crime offence to prove the legitimate origin of goods subject to confiscation, insofar as such an obligation is consistent with their domestic laws.


Le rapporteur suggère également d'interdire à l'État d'émission d'appliquer une peine privative de liberté en tant qu'alternative à la confiscation.

The rapporteur also suggests that the issuing state should be prohibited from imposing a custodial sentence as an alternative to confiscation.


Or, justement, pour surmonter la difficulté de la commission à accepter le renversement de la charge de la preuve - l'amendement 11, article 3, paragraphe 1 -, j'avais suggéré, moyennant un amendement qui rappelle beaucoup la législation italienne, la possibilité de confisquer les biens excédentaires - c'est-à-dire les biens faisant justement l'objet de la confiscation étendue - seulement lorsque l'accusation aurait prouvé la disproportion des biens possédés par rapport à l'activité exercée par le sujet ou ne correspondant pas aux déc ...[+++]

Precisely in order to overcome the committee’s difficulties in accepting the inversion of the onus of proof – Amendment No 11, amending Article 3(1) – I suggested, by means of an amendment which is very reminiscent of the Italian legislation on the subject, the possibility of confiscating additional property – the property subject precisely to extended powers of confiscation – only where the prosecution has proved that the property possessed is disproportionate to the activity pursued or, in any case, exceeds the person’s income as de ...[+++]


Le rapporteur approuve l'approche de la présidence danoise pour ce qui est des deux dispositifs susmentionnés mais s'agissant de l'hypothèse de la confiscation "étendue", suggère de limiter la proposition aux délits relevant de la criminalité organisée conformément aux dispositions contenues dans les considérants.

Your rapporteur agrees with the approach adopted by the Danish Presidency as regards the two mechanisms referred to above, but in the case of extensive powers of confiscation suggests that the proposal be restricted to organised crime offences, which would tally with the recitals.


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