Vertaling van "suggestions ne disposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuver une suggestion [ donner son approbation à une suggestion | se rallier à une suggestion ]
agree with a suggestion

prime-idée | prime-suggestion | prime de suggestion
suggestion bonus

Réforme administrative des systèmes de dotation, Méthodes et suggestions [ Méthodes et suggestions ]
Methods and Ideas

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

suggestive of
Suggestive of

disposer en zigzag | disposer en quinconce | alterner
stagger

question suggestive
leading question

questions suggestives
suggestive interrogation

publicité suggestive
suggestive advertising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Votre rapporteur est disposé à approuver la suggestion de la Commission quant aux compétences d'exécution, à la condition que figurent dans le dispositif lui-même des éléments et des orientations essentielles, ainsi qu'une liste précise des objectifs, notamment celui de prendre en compte les intérêts des contribuables européens et non pas seulement les préoccupations des administrations fiscales.
Your rapporteur is ready to support the Commission proposal regarding the implementing powers, provided that key elements and guidelines are included in the legal text, and a well defined list of the objectives, which need to take into account the interests of the European tax payers and not only that of the tax administrations as such.

Vous formulez des propositions qui sont tout bonnement irréalisables. Ainsi, Monsieur Cappato, certaines de vos suggestions ne disposent pas encore de base juridique: en effet, il sera impossible d’uniformiser les règles des différentes institutions tant que le traité de Lisbonne ne sera pas entré en vigueur.
For example, Mr Cappato, some of your suggestions have no legal basis as yet: until the Lisbon Treaty enters into force, it will be impossible to harmonise the rules of the different institutions.

Permettez-moi de faire juste une suggestion au commissaire, puisqu’il a dit qu’il était disposé à écouter les suggestions de la présente Assemblée.
I wanted to offer just one suggestion to the Commissioner, as he said he was willing to listen to suggestions from this Chamber.

Concernant la suggestion des plaignants selon laquelle les autorités européennes devraient adopter une position, le Médiateur leur a conseillé de déposer une pétition au Parlement européen, qui dispose à la fois de pouvoirs d'investigation et de pouvoirs législatifs pouvant se révéler utiles dans le problème soulevé par les plaintes.
As regards the complainants' suggestion that the EU authorities should take a stance, they have been advised to petition the European Parliament, which has both investigatory and legislative powers that could be used in relation to this matter.

Parmi les autres observateurs susceptibles de vouloir s'exprimer sur les recommandations ou les suggestions adoptées par un CCR, on citera les représentants des États membres ne disposant pas de droits de pêche relatifs aux espèces réglementées dans la zone couverte par le CCR, les représentants du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) et les représentants des pays tiers ayant un intérêt dans la zone considérée.
Observers will include representatives from national and regional administrations of the Member States concerned. Other potential observers who may wish to comment on the recommendations or suggestions adopted by a RAC include representatives of Member States which do not have fishing rights for regulated species in the area covered by the RAC, representatives of the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (ACFA) and of third countries which have an interest in the area concerned.

La suggestion reprise dans le rapport de la commission de l'agriculture, selon laquelle l'alcool de synthèse devrait être inclus dans l'article portant sur la collecte des données, en vue d'établir un équilibre annuel du marché dans ce secteur et en vue de disposer de meilleures informations sur le marché ainsi que d'une plus grande transparence de celui-ci, est une des suggestions que la Commission est disposée à envisager.
The suggestion in the Agriculture Committee's report that synthetic alcohol should be included in the article on data collection to establish a yearly market balance of the sector, and to have better market information and increased market transparency, is one which the Commission is willing to consider.

Le rapport contient des suggestions sur les moyens de tirer pleinement parti de tous les instruments dont dispose l'Union pour intégrer les questions JAI dans ses politiques, et aborde la question de la représentation de l'Union dans les affaires relevant tant du titre IV que du titre VI. Il propose des structures de travail qui devraient permettre de traiter ces questions de manière cohérente, sous l'autorité du Coreper.
The Report suggests ways and means to make full use of all the instruments available to the Union to integrate JHA matters in Union policies, and deals with representation of the Union both in Title IV and Title VI matters. The Report suggests appropriate working structures to ensure a coherent approach to these matters under the authority of COREPER.

Les ministres de l'Union européenne se sont déclarés disposés à examiner cette suggestion d'un œil favorable, à la lumière des règles existantes en la matière.
European Union Ministers indicated their willingness to examine this proposal positively, in the light of the existing rules on the subject.