Vertaling van "suggestions du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

approuver une suggestion [ donner son approbation à une suggestion | se rallier à une suggestion ]
agree with a suggestion

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

prime-idée | prime-suggestion | prime de suggestion
suggestion bonus

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

À la lumière du vote irlandais du week-end dernier, le cartel politique franco-allemand n'a pas intérêt à travailler contre les suggestions du Parlement ni contre les suggestions initiales de la Commission, car il s'agit d'une question de compromis classique.
In the light of the Irish vote last weekend, it is also undesirable for a German-French political cartel to work against the suggestions of Parliament and against the original suggestions by the Commission, as that is a classic trade-off issue.

Le Comité salue la communication de la Commission relative à sa proposition au Parlement européen «L'Europe, première destination touristique au monde – Un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» et souligne que, malgré certaines lacunes importantes, elle comporte de nombreux points positifs à concrétiser, tout en avançant les suggestions ci-après, destinées à renforcer et enrichir cette initiative.
The EESC welcomes the Commission communication addressed to the European Parliament ‘Europe, the world's No 1 tourist destination - a new political framework for tourism in Europe’, and notes that, despite certain significant shortcomings, it contains many positive proposals.

Enfin, je crois qu’il importe pour le Conseil de prendre en considération au moins quelques-unes, sinon toutes, des très bonnes suggestions du Parlement concernant la flexibilité, par exemple le fonds d’ajustement à la mondialisation - un instrument de flexibilité par excellence - et d’autres bonnes suggestions du Parlement concernant le nouvel accord interinstitutionnel.
Finally, I believe it is important for the Council to take on board at least some, if not all, of Parliament’s very good suggestions concerning flexibility, for instance the globalisation adjustment fund – a typical flexibility instrument – and other good suggestions by Parliament for the new interinstitutional agreement.

reconnaît qu'en plusieurs occasions les délégations d'observation du Parlement européen ont compté un nombre de membres insuffisant, et estime que dans de tels cas il pourrait être utile de faire appel à d'anciens députés au Parlement européen pour atteindre l'effectif requis; presse les autorités politiques compétentes du Parlement européen de suivre cette suggestion;
Recognises that on a number of occasions European Parliament observation delegations have been short of numbers, and resolves that in these cases it may be thought useful to add former MEPs to make up the numbers; urges the appropriate political authorities of the European Parliament to follow up this suggestion;

La Commission se félicite de la réaction positive du Parlement européen à cette suggestion et elle est disposée à examiner le développement d'un système partagé d'enregistrement à guichet unique avec le Parlement et le Conseil de l’Union européenne.
The Commission welcomes the positive reaction of the European Parliament to this suggestion and is open to discuss the development of a shared one stop-shop registration system with the Parliament and the Council of the European Union.

Nous marquons notre accord sur une série de suggestions du Parlement relatives aux priorités 2, "technologies pour la société de l'information", 3, "nanotechnologies", 4, "aéronautique" et 7, "citoyens dans la société européenne de la connaissance".
We wish to signal our agreement with a series of suggestions by Parliament concerning priority numbers 2 ‘Information society technologies’, 3 ‘Nanotechnologies’, 4 ‘Aeronautics’, and 7 ‘Citizens in the European knowledge-based society’.

Donc, je crois qu'il aura compris ce qu'était le résultat de Biarritz en la matière, plutôt encourageant, et ce qu'était la réaction tout à fait positive du Conseil aux suggestions du Parlement européen et aux siennes propres.
I therefore think he has understood Biarritz’s findings on the matter, which are rather encouraging, and the Council’s quite positive response to Parliament’s and his own suggestions.

2.3. Dans son rapport sur l'initiative portugaise adopté le 14 novembre 2000, le Parlement réitère son ancienne critique et formule des suggestions complémentaires sur la manière de renforcer le contrôle démocratique d'Europol (par exemple, la possibilité pour le directeur d'Europol de se rendre devant les commissions compétentes du Parlement européen, le droit du Parlement d'exiger un échange de vues sur le rapport spécial annuel, la compétence donnée à la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer sur les différends et contentieux entre les États membres concernant l'interprétation ou l'application de la convention Europol) [12].
2.3. On the occasion of its Report on the Portuguese initiative adopted on 14 November 2000 the Parliament repeats its earlier criticism and proposes additional ideas on how to enhance the democratic accountability of Europol (e.g. the appearance of the Europol Director before the competent Parliamentary Committee; the right of the Parliament to request an exchange of views on the special annual report; making the European Court of Justice competent to rule on any dispute or conflict between Member States regarding the interpretation or application of the Europol Convention). [12]

2.4 Les suggestions faites par le Parlement européen dans le cadre du rapport, adopté le 13 novembre 2001, sur l'initiative conjointe belgo-suédoise visant à étendre le mandat d'Europol à toutes les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, ont également pour principal objectif de renforcer le contrôle que le Parlement exerce sur Europol.
2.4 The suggestions made by the European Parliament on the occasion of the report on the joint Belgian-Swedish initiative to extend Europol's mandate to all serious forms of crime listed in the Annex to the Europol Convention adopted on 13 November 2001 also mainly aims at increasing the control of the European Parliament over Europol.