La version précédente du projet de loi C-26, qui portait sur la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien, incluait ce genre de dispositions pour la période suivant la fusion, à la suggestion du commissaire de la concurrence lui-même.
The earlier Bill C-26, which dealt with the merger of Air Canada and Canadian Airlines, had this type of provision with respect to the post-merger process, and it came from the commissioner of competition himself.