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Aire de dépose minute
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Approuver une suggestion
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Dépose-minute
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Former un pourvoi contre
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Interjeter appel contre
J'ai simplement fait la suggestion et déposé la motion.
Méthodes et suggestions
Pièces à déposer
Porter en appel
Prime de suggestion
Prime-idée
Prime-suggestion
Publicité suggestive
Se pourvoir contre
Se rallier à une suggestion
Suggestive of

Vertaling van "suggestion de déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
approuver une suggestion [ donner son approbation à une suggestion | se rallier à une suggestion ]

agree with a suggestion


prime-idée | prime-suggestion | prime de suggestion

suggestion bonus


Réforme administrative des systèmes de dotation, Méthodes et suggestions [ Méthodes et suggestions ]

Methods and Ideas


aire de dépose minute | dépose-minute

Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]


glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher

drag and drop


documents à déposer | pièces à déposer

application documents | filing papers


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapporteur se réserve le droit de déposer de nouveaux amendements après avoir examiné plus en profondeur la proposition de la Commission et après avoir procédé à de nouvelles consultations, mais à ce stade son objectif est d'engager un débat productif en commission et de recevoir de nouvelles suggestions.

While your Rapporteur reserves the right to table more amendments after having further examined the Commission’s proposal and conducted further consultations, his intention at this stage is to generate a fruitful discussion in the Committee and looks forward to further suggestions.


La rapporteure se réserve le droit de déposer de nouveaux amendements après avoir examiné plus en profondeur la proposition de la Commission et après avoir procédé à de nouvelles consultations, mais à ce stade, son objectif est d'engager un débat productif en commission et de recevoir de nouvelles suggestions.

While your Rapporteur reserves the right to table more amendments after having further examined the Commission’s proposal and conducted further consultations, her intention at this stage is to generate a fruitful discussion in the Committee and looks forward to further suggestions.


6. rappelle qu'il importe d'instaurer les mécanismes consultatifs nationaux représentatifs, comme l'exige l'article 281 de l'accord commercial, avec la participation de syndicats, de représentants des employeurs ou d'autres parties prenantes concernées, comme les ONG, qui doivent jouer un rôle contraignant dans l'observation de la mise en œuvre de l'accord, notamment dans les domaines du travail et du développement durable, et avoir le droit d'être régulièrement consultées, de déposer des recours dans le cadre d'un mécanisme de recours contraignant et institutionnalisé ainsi que de formuler des recommandations et des ...[+++]

6. Recalls the importance of establishing representative domestic advisory mechanisms, as set out in Article 281 of the Trade Agreement, with the participation of trade unions, employer representatives or other relevant stakeholders such as NGOs, which will play a mandatory part in observing the implementation of the Trade Agreement, especially in the areas of labour and sustainable development, with the right to be regularly consulted and to bring forward complaints within a mandatory and institutionalised complaint mechanism, as well as recommendations and suggestions, including a proposal to have an independent exchange of views with ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 847 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne l'érosion des berges: a) quelles sont toutes les études entreprises, commandées ou consultées par le gouvernement depuis 2000 pour étudier ou prendre en compte le problème de l'érosion des berges du St-Laurent; b) pour chacune des études mentionnées en a), (i) qui l'a commandée, (ii) qui l'a complétée, (iii) quand a-t-elle été commandée et quand a-t-elle été livrée, (iv) quels acteurs, comme des maires, conférences régionales des élus, entreprises, lobbyistes, etc., ont été consultés durant sa préparation, (v) à qui a-t-elle été soumise; c) pour chacune des études identifiées en a), (i) quelles étaient ses suggestions ...[+++]

(Return tabled) Question No. 847 Hon. Stéphane Dion: With regard to shoreline erosion: (a) what are all the studies undertaken, ordered or consulted by the government since 2000 to study or take under advisement the problem of eroding shorelines along the St Lawrence River; (b) for each of the studies referred to in (a), (i) who ordered it, (ii) who carried it out, (iii) when was it ordered and when was it delivered, (iv) what stakeholders, e.g., mayors, regional groups of elected officials, companies, lobbyists, etc., were consulted during its preparation, (v) to whom was it submitted; (c) for each of the studies referred to in (a), (i) what suggestions and recom ...[+++]


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Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'u ...[+++]

Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.


Le ministre a également reconnu que les parlementaires des deux chambres avaient mal accueilli la suggestion de déposer un deuxième ensemble de plans de dépenses.

The Minister also acknowledged that the suggestion to issue a second set of estimates was not well received by Parliamentarians in both houses of Parliament.


Le rapporteur examinera avec intérêt les amendements déposés par ses collègues ainsi que les suggestions émanant de la Commission européenne, du Conseil, des ministères des transports, les entreprises ferroviaires, des sociétés d'infrastructures et de l'industrie ferroviaire.

He looks forward with interest to the amendments that will be proposed by fellow Members and to suggestions from the Commission, the Council, the transport ministries, railway companies, infrastructure managers, and the rail industry.


Concernant la suggestion des plaignants selon laquelle les autorités européennes devraient adopter une position, le Médiateur leur a conseillé de déposer une pétition au Parlement européen, qui dispose à la fois de pouvoirs d'investigation et de pouvoirs législatifs pouvant se révéler utiles dans le problème soulevé par les plaintes.

As regards the complainants' suggestion that the EU authorities should take a stance, they have been advised to petition the European Parliament, which has both investigatory and legislative powers that could be used in relation to this matter.


Le ministre a également reconnu que les parlementaires des deux chambres avaient mal accueilli la suggestion de déposer un deuxième ensemble de plans de dépenses.

The Minister also acknowledged that the suggestion to issue a second set of estimates was not well received by Parliamentarians in both houses of Parliament.


J'ai simplement fait la suggestion et déposé la motion.

I simply made the suggestion and the motion.




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suggestion de déposer ->

Date index: 2023-07-06
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