Vertaling van "suffit à garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

la production ne suffit pas pour l'approvisionnement
the production is insufficient to supply the demands

nettoyer un aimant nu suffit à faire baisser sa puissance
a magnet's power can be reduced merely by cleaning

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Enfin, il ne suffit pas de légiférer et d'élaborer des codes volontaires pour garantir la qualité du service.
5. Finally, policy needs to go beyond legislation and voluntary codes on service quality.

Plus généralement, le passage de la propriété à l’usage ne suffit pas à garantir une réduction de l’empreinte écologique de la consommation et une réduction du coût pour le consommateur.
At a more general level, switching from ownership to use is not enough to guarantee a reduction in the environmental footprint of consumption and lower the cost for the consumer.

Cependant, l'amélioration des compétences ne suffit pas: il est tout aussi nécessaire de garantir une meilleure concordance entre les compétences offertes et la demande du marché du travail.
But upgrading skills is not enough: ensuring a better match between the supply of skills and labour market demand is just as necessary.

8.1.2. Les détails concernant la traction doivent être fournis, afin qu'il puisse être démontré que l'articulation du compensateur suffit à garantir l'application de tensions égales à chacun des câbles arrière.
8.1.2. Drawing details are to be provided to demonstrate that the compensator articulation is sufficient to ensure equal cable tension is applied to each of the rear cables.

En ce qui concerne les substances énumérées aux annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006, qui sont exemptées des obligations d’enregistrement au titre de l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), dudit règlement, une déclaration du demandeur suffit à garantir la conformité avec le critère 3 a).
For substances listed in Annexes IV and V to Regulation (EC) No 1907/2006, which are exempted from registration obligations under point (a) and (b) of Article 2(7) of that Regulation a declaration by the applicant shall suffice to comply with criterion 3(a).

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

Toutefois, lorsque des États membres constatent que le marché ne suffit pas pour garantir la fourniture du service universel, le droit communautaire les autorise à désigner un ou plusieurs fournisseurs du service universel et à éventuellement compenser le coût net de la fourniture du service universel de manière à minimiser la distorsion de concurrence sur le marché.
However, if Member States find that the market alone does not ensure the provision of universal service, Community law allows Member States to designate one or more universal service providers and possibly compensate the net cost of providing universal service in order to minimise market distortion.

L'indication dans un document de tels numéros de code en remplacement d'informations confidentielles suffit à garantir la confidentialité de ces informations.
The indication in a document of such code numbers in place of confidential information is sufficient to guarantee the confidentiality of such information.

que, en ce qui concerne la fourniture de la téléphonie vocale, des réseaux publics fixes et d'autres réseaux de télécommunications impliquant l'utilisation de fréquences radio, les exigences essentielles justifient l'instauration ou le maintien d'une procédure de licence individuelle; que dans tous les autres cas une autorisation générale ou une procédure de déclaration suffit à garantir le respect des exigences essentielles; que l'octroi de licences ne se justifie pas si un simple système de déclaration peut suffire à atteindre l'objectif recherché;
As regards the provision of voice telephony, public fixed telecommunications networks and other telecommunications networks involving the use of radio frequencies, the essential requirements would justify the introduction or maintenance of an individual licensing procedure. In all other cases, a general authorization or a declaration procedure suffices to ensure compliance with the essential requirements. Licensing is not justified when a mere declaration procedure would suffice to attain the relevant objective.

L'établissement de liens entre le cadre de santé publique et les autres politiques est important, mais il ne suffit pas pour garantir une cohérence totale entre la stratégie communautaire en matière de santé et les objectifs principaux visés par d'autres politiques.
Developing links between the public health framework and other policies is important, but it is not sufficient to ensure that Community health strategy is fully coherent with the primary objectives of other policies.