Vertaling van "suffit de constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

Résultat anormal constaté au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal finding on antenatal screening of mother

Résultats anormaux constatés au cours de l'examen prénatal systématique de la mère
Abnormal findings on antenatal screening of mother

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel son classement au grade AD 5 serait une conséquence des contraintes budgétaires, il suffit de constater qu’il ne ressort pas du dossier que le SEAE se soit fondé sur de telles raisons lorsqu’il a décidé que le poste à pourvoir, objet de l’avis de vacance, serait de grade AD 5.
As regards the applicant’s argument that he was recruited at grade AD 5 as a consequence of budgetary constraints, suffice it to say that it does not appear, from the documents in the case, that the EEAS’s decision that the post advertised in the vacancy notice was a grade AD 5 post was taken on those grounds.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Dans le cadre de l’examen de l’exclusion d’un demandeur de protection internationale en raison de sa participation à une organisation terroriste, la condamnation en tant que membre dirigeant d’une organisation terroriste, constatant que le demandeur de protection internationale n’avait ni commis, ni tenté de commettre, ni menacé de commettre un acte terroriste, suffit-elle pour pouvoir constater l’existence d’un acte de participation ou d’instigation, au sens de l’article 12, paragraphe 3 de la directive 2004/83/CE, imputable au demandeur, ou, est-il nécessaire de procéder à un examen individuel des faits de la cause et de démontrer la participation à la réalisation d’une infraction terroriste ou l’instigation d’une infraction terroriste définie à l’article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme?
For the purposes of considering the exclusion, on the grounds of his participation in a terrorist organisation, of a person seeking international protection, is the judgment convicting him of being a leading member of a terrorist organisation, which finds that the person seeking international protection has not committed, attempted to commit or threatened to commit a terrorist act, sufficient for a finding of the existence of an act of participation or instigation within the meaning of Article 12(3) of Directive 2004/83/EC imputable to that person, or is it necessary for an individual examination of the facts of the case to be made and participation demonstrated in the commission of a terrorist offence or instigation of a terrorist offence as defined in Article 1 of Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism?

44 Quant à l’argumentation de la chambre de recours selon laquelle la forme du produit constituant la marque demandée ne saurait remplir une fonction de marque dans l’esprit des consommateurs concernés, au motif que la marque s’inspire essentiellement de considérations esthétiques (points 14 à 18 de la décision attaquée), il suffit de constater que, dans la mesure où le public pertinent perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle d’indicateur de l’origine commerciale est sans incidence sur son caractère distinctif [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 30 ; Calandre, précité, point 43, et du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique), T‑129/04, Rec. p. II‑811, point 56].
As regards the Board of Appeal’s argument that the shape of the product constituting the trade mark applied for cannot perform a trade mark function from the relevant consumers’ point of view on the ground that that mark is essentially dictated by aesthetic considerations (paragraphs 14 to 18 of the contested decision), it suffices to state that, in so far as the relevant public perceives the sign as an indication of the commercial origin of the goods or services, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin is immaterial to its distinctive character (Case T-173/00 KWS Saat v OHIM (Shade of orange) [2002] ECR II-3843, paragraph 30.Grille, paragraph 43; and Case T-129/04 Develey v OHIM (Shape of a plasticbottle) [2006] ECR II-811, paragraph 56).

Quant à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, il suffit de constater que le régime fiscal en cause ne constitue pas un projet important d'intérêt européen commun et ne vise pas à remédier à une perturbation grave de l'économie française.
As for the exception in Article 87(3)(b) of the Treaty, it is sufficient to note that the tax scheme at issue is not an important project of common European interest and does not seek to remedy a serious disturbance in the French economy.

S'agissant des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité, relatives aux aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, aux aides visant à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles et par d'autres événements extraordinaires ainsi qu'aux aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérales d'Allemagne, il suffit de constater qu'elles sont dépourvues de toute pertinence dans le présent contexte, quelle que soit l'identité des bénéficiaires du régime en cause.
The exceptions provided for in Article 87(2) of the Treaty, which concern aid of a social character granted to individual consumers, aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany, are irrelevant in the present context regardless of who the beneficiaries of the scheme at issue are.

36 S’agissant de la deuxième branche du premier moyen, il suffit de constater que le Tribunal n’a pas fondé sa conclusion que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif sur l’existence d’un risque de monopolisation de l’emballage de bonbons en cause.
As regards the second part of the first ground of appeal, it is sufficient to observe that the Court of First Instance did not base its conclusion that the mark applied for is devoid of any distinctive character on the existence of a risk of monopolisation of the sweet wrapper at issue.

À cet égard, il suffit de relever qu’un tel argument est inopérant, le Tribunal ayant, ainsi qu’il ressort des points 31 à 38 du présent arrêt, appliqué correctement l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et constaté, sans commettre aucune erreur de droit, l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement est demandé.
It is sufficient to state in this connection that such an argument is ineffective, since, as is apparent from paragraphs 31 to 38 of this judgment, the Court of First Instance correctly applied Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and stated, without making any error of law, that the trade marks for which registration was applied were devoid of any distinctive character.

On constate notamment que le marché par lui-même ne suffit pas à satisfaire les besoins en logement et que certains groupes comme les personnes handicapées et les immigrants rencontrent des difficultés particulières.
There is a particular challenge to recognise that the market on its own is not meeting all housing needs and that some groups such as those with disabilities and immigrants face particular difficulties.

Toutefois, lorsque des États membres constatent que le marché ne suffit pas pour garantir la fourniture du service universel, le droit communautaire les autorise à désigner un ou plusieurs fournisseurs du service universel et à éventuellement compenser le coût net de la fourniture du service universel de manière à minimiser la distorsion de concurrence sur le marché.
However, if Member States find that the market alone does not ensure the provision of universal service, Community law allows Member States to designate one or more universal service providers and possibly compensate the net cost of providing universal service in order to minimise market distortion.