Vertaling van "suffit d'indiquer qu'elles " (Frans → Engels) :

[1] En conséquence, si la Chambre adopte la motion d’adhésion, elle indique qu’elle appuie le contenu de la résolution; sinon, elle indique qu’elle refuse d’y souscrire.
[1] Thus if the House agrees to the concurrence motion, it expresses its support for the contents of the resolution; if not, the House withholds such support.

Elle constate que le Tribunal a toutefois considéré que ce manque de clarté dans la communication des griefs ne suffit pas à considérer que la Commission n’a pas clairement indiqué qu’elle entendait faire application de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante de Ballast Nedam N.V. sur le comportement commercial de BN Infra et de BNGW.
The Court notes that the General Court nevertheless stated that that lack of clarity in the statement of objections was not sufficient for the Commission to be held not to have clearly indicated its intention of applying the presumption that Ballast Nedam NV had actually exercised decisive influence over the commercial conduct of BN Infra and BNGW.

Dans le cas où des dispositions nationales déjà en vigueur restent inchangées, il suffit d'indiquer qu'elles sont conformes à la présente directive.
Where existing national provisions remain in force unamended, a notice of compliance shall suffice.

Il suffit à la province d'écrire au ministre fédéral de la Justice et d'indiquer qu'elle a mis en place des mesures législatives pour assurer la protection des consommateurs qui contractent des prêts sur salaire, y compris, tel qu'indiqué précédemment, l'imposition d'un plafond au coût total de ce genre de prêt.
For such a designation, a province would write to the federal Minister of Justice and indicate that it has legislative means in place that provide consumer protection measures for those who seek payday loans, including, as noted already, a limit on the total cost to consumers for payday borrowing.

Dans ses remarques introductives, Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte antifraude, a indiqué: «La transparence est une des clés de la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion budgétaire et de la prévention en la matière, et la communication représente le volet actif de cette transparence. La transparence suffit souvent par elle-même à prévenir la fraude».
“Transparency is one of the cornerstones on the fight and prevention of corruption and fiscal mismanagement, and Communication is the active side of transparency. Transparency in itself is often enough to prevent fraud”, stated Siim Kallas, Vice President of the European Commission, responsible for Administration, Audit and Anti-Fraud, in his introductory remarks.

La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué des démarches auprès des autorités nigérianes en vue d'empêcher l'exécution de cette cruelle sentence ? Peut-elle également indiquer quelle importance elle attache à son programme pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'au nouvel accord de partenariat de Cotonou ? A-t-elle l'intention de faire une déclaration à ce sujet en insistant sur la nécessité de se concentrer sur des mesures destinées à améliorer le statut des femmes au Nigeria, un problème qui demeure constant dans le cadre des relations entre l'Union européenne et le Nigeria ?
Will the Commission state what, if any, representations it has made to the Nigerian authorities seeking to halt this horrific sentence, what weight it therefore attaches to its programme for the support of human rights and democracy and the new Cotonou Partnership Agreement, and will it make a statement on this matter, including the need to concentrate on measures aimed at improving the status of women in Nigeria, which remains an on-going issue for EU-Nigeria relations.

La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué des démarches auprès des autorités nigérianes en vue d'empêcher l'exécution de cette cruelle sentence? Peut-elle également indiquer quelle importance elle attache à son programme pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'au nouvel accord de partenariat de Cotonou? A-t-elle l'intention de faire une déclaration à ce sujet en insistant sur la nécessité de se concentrer sur des mesures destinées à améliorer le statut des femmes au Nigeria, un problème qui demeure constant dans le cadre des relations entre l'Union européenne et le Nigeria?
Will the Commission state what, if any, representations it has made to the Nigerian authorities seeking to halt this horrific sentence, what weight it therefore attaches to its programme for the support of human rights and democracy and the new Cotonou Partnership Agreement, and will it make a statement on this matter, including the need to concentrate on measures aimed at improving the status of women in Nigeria, which remains an on-going issue for EU-Nigeria relations.

Quelles assurances la Commission peut-elle donner qu’elle prend au sérieux la menace posée par la possibilité d’attaques terroristes contre des installations nucléaires ? Peut-elle indiquer si elle a été informée par le gouvernement du Royaume-Uni de la décision de celui-ci d’approuver l’ouverture de la nouvelle installation MOX à Sellafield contre la volonté du gouvernement irlandais ? Est-elle disposée à prendre l’engagement de donner désormais la priorité à la protection des intérêts de la population irlandaise en mettant tout en oeuvre pour imposer la fermeture de Sellafield ?
What assurances can the Commission give that it is taking seriously the threat posed by potential terrorist attacks on nuclear installations, will it state if it has been informed by the UK Government of its decision to approve the opening of the new MOX plant at Sellafield against the wishes of the Irish Government, and will it give an undertaking that it will now put the protection of the interests of the Irish population first by doing whatever it can to force the closure of Sellafield?

Quant à la première branche de ce moyen, il convient de constater que, contrairement à ce que les parties requérantes prétendent, une violation du droit communautaire par une institution dans un domaine où elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation ne suffit pas en elle-même pour engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le préjudice que les particuliers auraient subi.
As regards the first part of this plea, contrary to the appellants' argument, a breach of Community law by an institution in a field in which it enjoys a wide discretion is not in itself sufficient for the non-contractual liability of the Community to be incurred in respect of damage suffered by individuals.