Par ailleurs, si un député refusait de présenter une telle déclaration avant de siéger, il s'agirait d'une raison suffisante pour soupçonner un cas d'incompatibilité, justifiant que le député en question soit empêché de jouir de ses droits jusqu'à ce qu'il ait présenté la déclaration ou que la question ait été clarifiée d'une autre manière.
On the other hand, in the event that a Member declines to deliver such a declaration before taking his seat, this is a sufficient ground for suspecting that there might be a case of incompatibility, thus justifying preventing the Member in question from enjoying his rights until he has delivered the declaration or the matter has been clarified otherwise.