Vertaling van "suffisante soit maintenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
113. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

112. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
112. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

2. Le montant des taxes visées au paragraphe 1 est fixé à un niveau tel que les recettes en découlant sont en principe suffisantes pour que le budget de l'Agence soit maintenu à l'équilibre sans pour autant qu'il y ait accumulation d'importants excédents.
2. The amounts of the fees referred to in paragraph 1 shall be fixed at such level as to ensure that the revenue in respect thereof is in principle sufficient for the budget of the Agency to be balanced while avoiding the accumulation of significant surpluses.

2. Le montant des taxes visées au paragraphe 1 est fixé aux niveaux précisés à l'annexe –I de manière à garantir que les recettes en découlant sont en principe suffisantes pour que le budget de l'Agence soit maintenu à l'équilibre sans pour autant qu'il y ait accumulation d'importants excédents.
2. The amounts of the fees referred to in paragraph 1 shall be fixed at the levels set out in Annex -I so as to ensure that the revenue in respect thereof is in principle sufficient for the budget of the Agency to be balanced while avoiding the accumulation of significant surpluses.

Alors les mesures de protection prévues dans le Code criminel—que l'échantillon soit prélevé par un technicien qualifié qui est autorisé à le prélever, que les ampoules soient mises dans des contenants scellés, que les conditions probantes appropriées soient maintenues pour assurer la continuité de l'échantillon et que le droit à une analyse indépendante de l'échantillon soit respecté—ce sont les sortes de mesures qui pourraient être utilisées afin de s'assurer non seulement d'une analyse pertinente mais aussi d'une protection suffisante pour le prévenu.
Then the safeguards set out in the Criminal Code—that the sample is taken by a proper technician who has the authority to take it, that the ampoules are in sealed containers, that the proper evidentiary issues are maintained in terms of continuity of the sample and the right to independently test the sample—those are the kinds of things that could be used to ensure not only that there's an appropriate analysis but also that there's a safeguard for the accused.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Les tribunaux ont maintenu que malgré que le mot «terrorisme» ne soit pas défini en vertu des lois canadiennes, il ne s'agit pas d'un mot qui puisse être considéré comme n'ayant pas de certitude suffisante quant à son sens.
They have held that even though the term “terrorism” is not statutorily defined under Canadian law, it is not a word that can be considered so vague as to be devoid of sufficient certainty of meaning.

Nous exhortons le ministre à user de toute son influence auprès des autres membres du gouvernement pour veiller à ce qu'il soit maintenu et financé d'une façon suffisante pour répondre aux besoins des Canadiens de tout le pays.
We urge the minister to apply all the influence he has to other members of the government to ensure that this program is continued and funded in a manner that is adequate to respond to the needs of Canadians across the country.

Le règlement sur le contrôle des concentrations a été adopté avec pour principal objectif de créer un guichet unique en Europe auprès duquel les sociétés peuvent obtenir une autorisation rapide pour les fusions et acquisitions, sous réserve qu'une concurrence suffisante soit maintenue, au profit des consommateurs européens.
The merger regulation was adopted with the main goal of creating a one-stop shop in Europe where companies can get rapid regulatory clearance for mergers and acquisitions provided that sufficient competition is maintained to the benefit of European consumers»,