Traduction de «suffisant pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il proposait que le gouvernement envisage d’amender le projet de loi afin d’y préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir ce lien, car ces facteurs en soi ne permettent pas nécessairement d’établir un « lien réel et substantiel avec le Canada », compte tenu de la jurisprudence actuelle. Cette suggestion n’était pas dans le libellé original du projet de loi C-10, mais elle est intégrée aux amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Though this suggestion was not in the original text of Bill C-10, it is reflected in amendments made by the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights.

En ce qui concerne les procédures de droit national, il est suffisant d'établir des principes généraux en laissant les États membres libres de fixer des règles plus précises.
As regards procedures under national law it is sufficient to lay down general principles, leaving the Member States free to establish more specific rules.

le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration de l’ozone conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l’annexe I, section A, et permettent aux résultats de l’évaluation de respecter les critères indiqués à l’annexe I, section B;
the number of sampling points to be installed and the spatial resolution of other techniques are sufficient for the concentration of ozone to be established in accordance with the data quality objectives specified in Section A of Annex I and enable assessment results to meet the criteria specified in Section B of Annex I;

le nombre de points de prélèvement à installer et la résolution spatiale des autres techniques sont suffisants pour établir la concentration du polluant concerné conformément aux objectifs de qualité des données indiqués à l’annexe I, section A, et permettent aux résultats de l’évaluation de respecter les critères indiqués à l’annexe I, section B.
the number of sampling points to be installed and the spatial resolution of other techniques are sufficient for the concentration of the relevant pollutant to be established in accordance with the data quality objectives specified in Section A of Annex I and enable assessment results to meet the criteria specified in Section B of Annex I.

Le simple fait que Swiss International Air Lines, un transporteur avec une très grande part de marché, soit plus touché que d'autres transporteurs avec de plus faibles parts de marché, n'est pas suffisant pour établir une discrimination indirecte. Les mesures allemandes sont par ailleurs proportionnées: elles sont justifiées et il n'est pas possible d'obtenir un résultat équivalent avec moins d'incidences sur les services aériens.
The simple fact that Swiss International Air Lines, a carrier with a very high market share, is more affected than other carriers with lower market shares is not sufficient to establish indirect discrimination.The German measures are also proportional: they are justified and an equivalent result could not be reached with less impact on air services.

Sur la base de l'ensemble des preuves et des informations recueillies, l'OLAF a conclu qu'il n'existait pas d'éléments suffisants pour établir que des fraudes ou des irrégularités avaient été commises par des fonctionnaires ou des agents des institutions européennes.
OLAF has concluded that, on the basis of all information and evidence gathered there, were no elements sufficient to establish that any fraud or irregularity had been committed by any official or staff of the European Institutions.

De plus, leur contenu n'est pas suffisant pour établir un régime complet de reconnaissance mutuelle.
Moreover, they are not a sufficient basis on which to establish a complete system of mutual recognition.

Si la Commission trouve des éléments de preuve suffisants pour établir l'existence de pratiques ou de tarifs enfreignant les règles de concurrence communautaires, elle engagera par la suite une procédure d'examen formelle à l'encontre de chaque entreprise (ou groupe d'entreprises) en cause.
If the Commission finds sufficient evidence of practices or prices that constitute infringements of the EU competition rules, it will at a later stage open formal proceedings against individual undertakings (or groups of undertakings).

En outre, leur contenu ne semble pas suffisant pour établir un régime complet de reconnaissance mutuelle.
Furthermore, it appears that their content would not be sufficient to establish a full regime of mutual recognition.

Celle‑ci estime que Malte n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour établir que les dérogations de piégeage dont bénéficie ce pays respectent toutes les conditions requises par la directive et, en particulier, les règles suivantes:
The Commission holds that Malta failed to submit sufficient evidence to prove that its trapping derogations respected all the necessary conditions of the Directive and in particular, the rules relating to: