Il faudra
déterminer si elles suffisent à vraiment cerner les comportements que nous tentons d’arrêter, ou si, à un moment donné, la saisie des renseignements identificateurs d’une personne constitue, en elle-même, une circonstance permettant de tirer des conclusions raisonnables. Dans l'ensemb
le, nous sommes ici pour dire que notre association, qui représente l'industrie la plus étroitement liée à la création d'Internet ou à sa transmission aux Canadiens et à la technologie qui permet de le faire, perçoit ce projet de loi comme un él
...[+++]ément important.On the whole, what we're here to do is to say that our association, which represents the industry most intimately involved with creating the Internet or bringing it to Canadians and the technology that makes it work, views this bill as an important element.