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Caractère suffisant
Caractère suffisant des éléments probants
Droit d'entamer le capital
Droit de prélèvement sur le capital
Existence d'un financement suffisant
Financement suffisant
Justificatif de moyens d'existence suffisants
Justificatif de moyens de subsistance suffisants
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales en matière de suffisance du capital
Pouvoir d'entamer
Pouvoir d'entamer le capital
Ressource suffisante
Ressources suffisantes
Suffisance de capital
Suffisance du capital
éléments probants suffisants

Traduction de «suffisant pour entamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]

power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]

sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]


justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante

adequacy of financing


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes

adequacy of financing


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]

adequacy of financing [ adequacy of finance ]


suffisance de capital | suffisance du capital

capital adequacy


ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant

adequacy of financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En définitive, vous le dites à juste titre dans votre projet de résolution, nous n'avons pas encore réalisé aujourd'hui sur ces trois sujets le "progrès suffisant" pour entamer en toute confiance la deuxième phase de la négociation.

As you rightly pointed out in your draft resolution, we have not yet made the "sufficient progress" today to start the second phase of the negotiations with confidence.


Donc la question n'est pas de savoir si les preuves ou les faits établis pendant une telle enquête hypothétique seraient suffisants pour entamer des poursuites criminelles.

So whether or not the evidence or the facts that are uncovered during such a hypothetical investigation would be sufficient to prosecute under the criminal provisions is not the issue.


Par conséquent, l'Union et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de parvenir à un accord sur le partage des données PNR, tout en garantissant un niveau suffisant de protection des données.

As a result, the EU and the US entered into negotiations aimed at reaching agreement on sharing PNR data while securing an adequate level of data protection.


La clarté d'une question comme « Le Québec devrait-il se séparer et devenir un pays souverain? » et le fait qu'une majorité simple des voix suffise pour entamer des négociations font en sorte que les électeurs sauront exactement ce qui est en jeu lorsqu'ils exprimeront leur voix et qu'ils prendront la chose très au sérieux.

Because of the clarity of a question like “Should Quebec separate and become a sovereign country?”, and also because a simple majority is the threshold for triggering negotiations, voters will know exactly what is at stake when casting their vote, and they will take their vote very seriously.


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Lorsque la Commission considère qu’il existe des motifs suffisants pour douter de la bonne mise en œuvre de la présente décision, elle entame des consultations avec le PTOM et l’État membre avec lequel le PTOM entretient des relations particulières afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision.

Where the Commission considers that there are sufficient grounds to question whether this Decision is being correctly implemented, the Commission shall enter into consultations with the OCTs and the Member State with which the OCTs has special relations, in order to ensure the proper implementation of this Decision.


La Commission européenne ayant considéré que les progrès réalisés par l’Arménie dans ces travaux préparatoires étaient suffisants, elle a recommandé aux États membres d’entamer des négociations.

According to the European Commission's assessment, Armenia has achieved sufficient progress in these preparations and recommended to the Member States the launch of negotiations.


Cependant, il n’existe pas, à ce jour, d’éléments suffisants pour entamer une révision plus poussée du règlement.

To date there is however insufficient evidence to engage in a legislative process that would revise the Regulation more substantially.


Les États membres garantissent que les entités qualifiées (associations, groupements ou organisations reconnues par un État membre et ayant pour objet la protection de l'environnement) puissent entamer une procédure administrative ou judiciaire pour dénoncer des violations au droit environnemental, sans prouver un intérêt suffisant ni faire valoir une atteinte à un droit, si le recours entre dans le cadre de ses activités statutair ...[+++]

Member States guarantee that qualified entities (associations, groups or organisations recognised by a Member State whose objective is protecting the environment) may initiate administrative or judicial proceedings against violations of environmental law, without showing a sufficient interest or impairment of a right if the subject of the procedure is within the scope of their statutory and geographically relevant activities.


La Commission européenne a décidé faire un pas de plus dans la procédure qu'elle a entamé à l'encontre d'un certain nombre d'États membres pour manquement à l'obligation de désigner en nombre suffisant des zones de protection spéciales (ZPS) en faveur des oiseaux sauvages, conformément à la directive communautaire sur les oiseaux sauvages.

The European Commission has decided to take further steps in legal actions against a number of Member States for failure to designate sufficient special protection areas (SPAs) for wild birds under the European Union's (EU) Wild Birds Directive.


La Couronne doit être convaincue que les éléments de preuve sont suffisants pour entamer la poursuite et l'inculpé doit être informé de son droit à la représentation par un avocat, en plus de devoir pleinement consentir à collaborer à ce programme.

The Crown must be satisfied that there is sufficient evidence to prosecute and the person charged must be informed of his or her right to counsel, on top of having fully agreed to participate in this program.


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