Vertaling van "suffisant et soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'organisation de la formation initiale, de l'initiation et du perfectionnement professionnel continu des enseignants de manière telle qu'ils soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant et soumis à une assurance qualité, ainsi que l'amélioration de l'offre de formation en cours d'emploi, de sa qualité et de son utilisation.
- ensuring that teachers’ initial education, induction and ongoing professional development are coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured; and improving the supply, quality and take-up of in-service teacher education.

4.2 En 2007, les ministres sont convenus de faire du métier d'enseignant un choix professionnel plus attrayant, d'améliorer la qualité des études et de la formation des enseignants et de s'employer à ce que soient proposés une formation initiale, une prise en charge en début de carrière (initiation) et un perfectionnement professionnel ultérieur qui soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant et soumis à une assurance qualité.
4.2 Ministers agreed in 2007 to make the teaching profession a more attractive career choice, and to improve the quality of teacher education and to provide initial education, early career support (induction) and further professional development that is coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured.

l’organisation de la formation initiale, de l’initiation et du perfectionnement professionnel continu des enseignants de manière telle qu’ils soient coordonnés, cohérents, dotés d’un financement suffisant et soumis à une assurance qualité, ainsi que l’amélioration de l’offre de formation en cours d’emploi, de sa qualité et de son utilisation.
ensuring that teachers’ initial education, induction and ongoing professional development are coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured; and improving the supply, quality and take-up of in-service teacher education.

L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.
The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or, where applicable, establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 76(1), and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

la structure et l’organisation de leurs services vétérinaires et de contrôle, les pouvoirs desdits services et la surveillance à laquelle ils sont soumis, ainsi que les moyens dont ils disposent, notamment en termes de personnel et de capacité de laboratoire, suffisent:
the structure and organisation of their veterinary and control services, and the powers of such services, the supervision to which they are subject and the means at their disposal, including staff and laboratory capacity, are sufficient to:

il est également nécessaire de déployer des efforts plus importants pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil de novembre 2007 , dans lesquelles les États membres sont invités à proposer aux enseignants une formation initiale de qualité, une prise en charge en début de carrière et un perfectionnement professionnel ultérieur qui soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant et soumis à une assurance qualité, en vue d'attirer dans la profession — et de tenter d'y retenir — les personnes les plus compétentes, de lutter contre les mauvaises prestations, d'aider tous les élèves à exploiter pleinement leur potentiel et de créer des environnements scolaires dans lesquels les enseignants apprennent les uns des autres et se concentrent sur l'amélioration de l'apprentissage des élèves,
greater efforts are also required to implement the Council conclusions of November 2007 in which Member States were invited to ensure a high standard of initial teacher education, to provide early career support and continuing professional development that is coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured, to attract into the teaching profession — and endeavour to retain — the most able people, to tackle instances of poor performance, to support all pupils in making full use of their potential and to create school environments in which teachers learn from one another and which focus on improving student learning.

4. Sans préjudice du paragraphe 3, la transmission par Eurojust de données à caractère personnel aux entités visées au paragraphe 1, point b), et aux autorités visées au paragraphe 1, point c), des États tiers qui ne sont pas soumis à l'application de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 ne peut se faire que si un niveau suffisant comparable de protection des données est assuré.
4. Without prejudice to paragraph 3, the transmission of personal data by Eurojust to the entities referred to in paragraph 1(b) and to the authorities referred to in paragraph 1(c) of third States which are not subject to the Council of Europe Convention of 28 January 1981 may be effected only when an adequate level of data protection is ensured.

4. Chaque lot de produits fabriqués à partir de peaux transformées doit être accompagné soit du document commercial ou certificat prévu à l'article 13 paragraphe 2 point b) de la directive 90/667/CEE, attestant que les produits ont été soumis au cours de la transformation à un traitement thermique suffisant pour détruire les organismes pathogènes (y compris les salmonelles) et que des mesures efficaces ont été prises après la transformation pour éviter toute contamination des produits.
4. Each consignment of products manufactured from processed hides must be accompanied by a commercial document or certificate provided for in Article 13 (2) (b) of Directive 90/667/EEC stating that the products have been subjected to a heat treatment during processing sufficient to destroy pathogenic organisms (including salmonella) and that effective steps were taken after processing to prevent contamination of the products.