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Caractère suffisant
Caractère suffisant des éléments probants
Existence d'un financement suffisant
Financement suffisant
Justificatif de moyens d'existence suffisants
Justificatif de moyens de subsistance suffisants
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales en matière de suffisance du capital
Ressource suffisante
Ressources suffisantes
Suffisance de capital
Suffisance du capital
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote suffisant
Vote surprise
Vote à l'improviste
éléments probants suffisants

Traduction de «suffisant de votes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]

sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]


justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante

adequacy of financing


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes

adequacy of financing




vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


suffisance de capital | suffisance du capital

capital adequacy


ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant

adequacy of financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, si elle recueille un nombre suffisant de votes, elle soutiendra fort bien la comparaison. Jusqu’à tout récemment, les votes étaient seulement acceptés en ligne.

Until recently, votes were only accepted online.


Avant la débâcle qui s'est produite au Sénat, hier soir, le projet de loi aurait probablement recueilli un nombre suffisant de votes pour être adopté proprement et pour que nous puissions en parler.

Prior to last night's Senate debacle, there were probably enough votes to have this carry cleanly so we could talk about it.


Si dans le cas présent on demande à un témoin de venir s'expliquer, on ne peut pas le faire dans ces circonstances, parce qu'on sait pertinemment que le gouvernement n'a pas le nombre suffisant de votes aux comités pour imposer son point de vue.

In the case at hand, we are asking a witness to come and explain himself; but we are unable to move forward in these circumstances, because we know for a fact that the government does not have enough votes on committees to impose its will.


Un accord contractuel conclu entre l’investisseur et d’autres détenteurs de droits de vote peut donner à l’investisseur le droit d’exercer suffisamment de droits de vote pour lui conférer le pouvoir, même si les droits de vote qu’il détient ne sont pas suffisants pour le lui conférer sans l’accord contractuel.

A contractual arrangement between an investor and other vote holders can give the investor the right to exercise voting rights sufficient to give the investor power, even if the investor does not have voting rights sufficient to give it power without the contractual arrangement.


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Ainsi, un accord contractuel peut faire en sorte que l’investisseur soit en mesure d’orienter le vote d’un nombre suffisant d’autres détenteurs de droits de vote pour lui permettre de prendre les décisions concernant les activités pertinentes.

However, a contractual arrangement might ensure that the investor can direct enough other vote holders on how to vote to enable the investor to make decisions about the relevant activities.


Il a expliqué que nous n'aurions pas dû nous concentrer sur le vote du Parlement — ou pas tant que nous n'aurions pas dû nous y concentrer, mais plutôt que ce vote n'était pas aussi important que l'autre, pour lequel nous avions, si j'ai bien compris ce que vous avez dit, jusqu'au début de cette année, un nombre suffisant de votes d'opposition au sein de cet organe.

He explained to us that we shouldn't have focused on the Parliament vote—or not “focused on”, but that it wasn't as important as this other vote, for which we had, I think you said, up until the beginning of this year enough blocking votes on that body.


constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur État membre d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur État membre d'origine que dans l'État membre d'adoption; prie instamment les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre ...[+++]

Notes that there are significant discrepancies for Union citizens living in a Member State other than their own with respect to voting rights in national parliamentary elections in their Member State of origin; deplores the fact that many Union citizens thus find themselves disenfranchised both in their Member State of origin and in their adopted Member State; urges Member States to cooperate in order to enable voters residing outside their Member State of origin to exercise their full electoral rights in their Member State of residence, by providing a sufficient number of ...[+++]


Selon mon expérience, ce qui pourrait bien arriver, c’est qu’en l’absence de la règle des 15 jours que nous avons approuvée, et avec un seuil si faible, on peut penser qu’une question très importante puisse être soumise au vote des membres de la bande sans que l’on ait donné une information ou un préavis suffisant, le vote ayant lieu alors avec une très faible participation.

In my experience, what can happen out there is, without the 15-day rule we approved, and with the threshold kept so low, it's conceivable that a very important issue can be brought before the band membership without adequate notice or information, and then a vote is held respecting a very low threshold.


la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) une entité juridique du fait qu'elle(s) possède(nt) ou contrôle(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions plus une est considéré comme suf ...[+++]

the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards; a percentage of 25 % plus one share shall be deemed sufficient to meet this criterion;


i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.

(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with European Union legislation or subject to equivalent international standards.


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