Vertaling van "suffisant de passifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur
deferred tax credit | tax credit | future income tax liability

perfectionnement passif [ régime de perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif ]
outward processing [ outward processing arrangements | outward processing traffic ]

passifs identifiables [ éléments de passif identifiables | éléments identifiables du passif pris en charge | passifs identifiables pris en charge ]
identifiable liabilities [ identifiable liabilities assumed ]

épreuve de Prausnitz-Küstner | épreuve de transfert passif | méthode de Prausnitz-Küstner | méthode de transfert passif | phénomène de Prausnitz et Küstner | réaction de P-K | réaction de Prausnitz-Küstner | réaction de transfert de Prausnitz-Küstner | technique de Prausnitz-Küstner | transfert passif d'anticorps allergisants | transfert passif de Prausnitz-Küstner
Prausnitz-Küstner test | P-K test | passive transfer Prausnitz-Küstner test | passive transfer reaction | passive transfer skin test | passive transfer technique | passive transfer test | P-K reaction | P-K reactivity | P-K technique | Prausnitz-Küstner reaction

impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]
deferred tax credit [ tax credit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.
(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2.

(b) la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que les établissements et entreprises mères possèdent un montant suffisant de passifs éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante et que les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 puissent continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013;
(b) the need to ensure, in appropriate cases, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013 and to sustain sufficient market confidence in the institution and parent undertaking referred to in Article 2;

(c) la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 possèdent un montant suffisant d’autres passifs éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013.
(c) the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 24 (5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013.

Les États membres veillent à ce que les établissements détiennent, à tout moment, un montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs de l'établissement qui ne sont pas considérés comme des fonds propres en vertu du titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE ou du chapitre IV de la directive 2006/49/CE.
Member States shall ensure that the institutions maintain, at all times, a sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities expressed as a percentage of the total liabilities of the institution that do not qualify as own funds under Section of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC or under Chapter IV of Directive 2006/49/EC.

(59)Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.
(59)In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.

(c) la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 24, paragraphe 5, ou que certaines catégories de passifs éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, les établissements et entreprises mères visés à l’article 2 possèdent un montant suffisant d’autres passifs éligibles de façon à ce que les pertes puissent être absorbées et à ce que leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 puisse être ramené au niveau nécessaire pour leur permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et à exercer les activités pour lesquelles ils ont été agréés en vertu du règlement (UE) n° 575/2013;
(c) the need to ensure that, if the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 24 (5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, that the institution and parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution and parent undertaking referred to in Article 2 could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Regulation (EU) No 575/2013;

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

1.Les États membres veillent à ce que les établissements détiennent, à tout moment, un montant cumulé suffisant de fonds propres et d'engagements éligibles exprimé en pourcentage du total des passifs de l'établissement qui ne sont pas considérés comme des fonds propres en vertu du titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE ou du chapitre IV de la directive 2006/49/CE.
1.Member States shall ensure that the institutions maintain, at all times, a sufficient aggregate amount of own funds and eligible liabilities expressed as a percentage of the total liabilities of the institution that do not qualify as own funds under Section 1 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC or under Chapter IV of Directive 2006/49/EC.

Développement et démonstration de technologies et d'instruments, y compris des technologies de stockage, destinés à accroître l'efficacité et à réduire les coûts du chauffage et du refroidissement, actifs et passifs, à partir de sources d'énergie renouvelables, en assurant leur utilisation dans des conditions régionales différentes, dès lors qu'un potentiel suffisant peut être mis en évidence.
Research, development and demonstration of technologies and devices including storage technologies to increase efficiencies and drive down the costs of active and passive heating and cooling from renewable energy sources, ensuring their use in different regional conditions where sufficient potential can be identified.