Vertaling van "suffisant au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, les règles de Schengen notamment le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (c'est-à-dire le refus d'entrée sur le territoire, la preuve de moyens de subsistance suffisants, etc.) et le droit national, le cas échéant, restent également applicables aux questions qui ne relèvent pas de l'accord, comme la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire des États membres et les mesures d'expulsion.
Furthermore, Schengen rules notably Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (i.e. the refusal of entry in the territory, proof of sufficient means of subsistence etc.) and national law, where appropriate, continue also to apply to issues which are not covered by the Agreement, such as the recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Member States and expulsion measures.

L’objectif de sécurité du Parlement est d’assurer le bon fonctionnement du Parlement en veillant au maintien de l’ordre et d’un climat de sécurité et de sûreté dans les locaux du Parlement, ainsi qu’à un niveau suffisant de protection physique des personnes, des bâtiments et des biens face aux menaces.
Parliament's security objective aims to enable the proper functioning of Parliament by maintaining order and by ensuring a safe and secure environment inside Parliament premises and sufficient levels of physical protection of persons, buildings and assets from threats.

Il faut que les recettes et les dépenses publiques fassent l'objet d'un contrôle suffisant du Parlement et de la Cour des comptes afin de garantir leur bonne utilisation ainsi que la fiabilité et la responsabilité de l'action des services publics à l'égard des citoyens.
It is essential that Parliament and the Court of Auditors exercise adequate control over the spending and revenue practices of public administration in order to guarantee the efficient use of appropriations and the reliability and accountability of public administration vis-à-vis citizens.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Quand la Première ministre slovaque, Mme Radičová, est revenue de Bruxelles, elle a découvert qu’elle ne jouissait pas d’un soutien suffisant au parlement national en faveur de la position qu’elle avait adoptée lors des négociations au Conseil.
When the Slovak prime minister, Mrs Radičová, returned home from Brussels, she found that she lacked sufficient support in the national parliament for the position she had taken in the Council negotiations.

Cela dit, ce n’est pas encore suffisant. Le Parlement européen a fait preuve de beaucoup de bonne volonté en acceptant les chiffres pour 2011, parce que nous comprenons la situation économique des États membres.
The European Parliament has shown a lot of goodwill in accepting the figures for 2011 because we understand the economic situation in the Member States.

15. Le retrait d'une HSI par l'ANS concernée ou toute autre autorité de sécurité compétente constitue un motif suffisant habilitant le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, à résilier un contrat classifié ou à exclure un soumissionnaire de la procédure d'appel d'offres.
15. Withdrawal of an FSC by the relevant NSA or other competent security authority shall constitute sufficient grounds for the European Parliament, as the contracting authority, to terminate a classified contract or exclude a bidder from the competition.

Se contenter de frapper à la porte n’est pas suffisant; un Parlement responsable se doit de mettre un terme à cette évolution indésirable.
It is not enough to just tap at the door; a responsible parliament must stop this undesirable development.

n'ait pas, en dépit de ses efforts en vue de renforcer à l'égard du citoyen européen la transparence et l'ouverture, fait droit à une demande du rapporteur général sur la décharge pour l'exercice 1999 qui souhaitait assister à la réunion du 12 mars 2001 au cours de laquelle le Conseil a adopté sa recommandation relative à la décharge 1999; constate que des fonctionnaires non élus prennent de facto, à huis clos, des décisions politiques en l'absence souvent d'un contrôle suffisant des parlements nationaux; rappelle que pendant plusieurs années, le Conseil a donné décharge pour des comptes qu'il savait être entachés d'erreurs; ;
in spite of its attempts at greater transparency and openness to the citizens of Europe, did not acceed to a request from the general rapporteur on the 1999 discharge to attend the 12 March 2001 meeting at which the Council adopted its recommendation on the 1999 discharge; notes that un-elected officials take de facto political decisions behind closed doors often without sufficient supervision by national parliaments; recalls that the Council has for years granted discharge in respect of accounts which it knew to be flawed;

Les informations visées au point 23 sont transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission de prendre dûment en compte, dans la mesure du possible, les vues du Parlement.
The information referred to in point 23 shall be provided to Parliament in sufficient time for it to be able to express its point of view if appropriate, and for the Commission to be able to take Parliament’s views as far as possible into account.