Vertaling van "suffisamment précise lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une proposition est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer.
A proposal is sufficiently definite if it indicates the goods and expressly or implicitly fixes or makes provision for determining the quantity and the price.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

40. demande l'harmonisation cohérente des panneaux routiers et des règles de circulation routière d'ici 2013; observe qu'il faudra veiller à maintenir la signalisation suffisamment en bon état pour qu'elle garde toute sa clarté et sa précision, et à la remplacer en temps utile lorsque les circonstances l'exigent;
40. Calls for determined efforts to harmonise road signs and road traffic rules by 2013; points out that signs should be maintained in good condition so as to ensure that they are clearly visible and are replaced in good time, where this is necessary owing to changes in conditions;

3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants.
3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.

3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants .
3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.

Un particulier peut invoquer devant une juridiction nationale les dispositions de la directive 92/50 dans la mesure où elles sont inconditionnelles et suffisamment précises, lorsqu'un pouvoir adjudicateur d'un État membre a passé un marché public de services en méconnaissance de ces dispositions, à la condition, toutefois, que cette passation soit intervenue après l'expiration du délai de transposition prévu par cette directive.
An individual may rely before a national court on the provisions of Directive 92/50 if they are unconditional and sufficiently precise, when an awarding body of a Member State has awarded a public service contract in breach of those provisions, provided, however, that the award was made after expiry of the transposition period provided for by that directive.

La Commission veut garantir que les données de localisation actuellement disponibles et les techniques de localisation émergentes soient mises à la disposition des services d'urgence dès qu'elles seront suffisamment fiables (Dans les réseaux mobiles actuels, certaines données de localisation sont déjà disponibles et ces informations deviennent de plus en plus précises grâce aux nouvelles technologies, l'utilisateur pouvant être localisé à quelques mètres près). Lorsque cela est possible, les systèmes devraient reposer sur la transmission automatique des données de localisation aux centres d'urgence.
The Commission wants to ensure that currently available location information and emerging location technologies are made available to emergency services as soon as they offer sufficient reliability (Within current mobile networks, some location information is already available, and with new technologies this information is becoming more precise, pinpointing the exact whereabouts of a user within a few metres.) Where possible, systems should be based on automatic forwarding of location information to emergency centres.

En particulier, la législation finlandaise ne fournit pas les garanties nécessaires relatives à la capacité minimale des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage (afin que ces effluents puissent être stockés lorsque l'épandage est interdit); elle ne prévoit pas d'interdiction contraignante relative à l'épandage des effluents en automne et les restrictions applicables à l'épandage lors des périodes de végétation ne sont pas suffisamment claires ni précises.
In particular, the Finnish legislation fails to adequately ensure the minimum capacity of storage vessels for livestock manure (to ensure that they can store manure throughout the period when land-spreading is prohibited); there is no binding prohibition on autumn spreading of manures and restrictions on land-spreading during the growing season are not sufficiently clear and precise.