Vertaling van "suffisamment poursuivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre commun était suffisamment souple pour prendre en compte les priorités et les contextes nationaux, en ce qui concerne aussi bien les objectifs poursuivis que les instruments choisis.
This common framework was flexible enough to accommodate national contexts and priorities, both in terms of the objectives pursued and in terms of instruments chosen.

Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'UE pour établir des normes communes minimales garantissant que les droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'UE (voir une fiche d'information).
The Directive is one of six directives agreed upon by the EU to create common minimum standards, ensuring that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU (see a factsheet).

Étant donné que le contrôle des frontières extérieures de l'Union est un intérêt commun et partagé qui doit être poursuivi conformément à des normes élevées et uniformes de l'Union, que les objectifs de la présente proposition ne peuvent être suffisamment atteints par les États membres et peuvent être mieux accomplis au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du traité de l'Union européenne.
Since the control of the Union’s external borders is a common and shared interest which must be carried out in accordance with high and uniform Union standards, the objectives of this proposal cannot be sufficiently achieved by the Members States, and can be better accomplished at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Avant de prendre une décision préliminaire de nature procédurale, l'autorité compétente pourrait être d'abord tenue de vérifier qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve à charge à l'égard du suspect ou de la personne poursuivie pour justifier ladite décision, et celle-ci pourrait contenir une référence à ces éléments.
Before taking a preliminary decision of a procedural nature the competent authority might first have to verify that there are sufficient elements of incriminating evidence against the suspect or accused person to justify the decision concerned, and the decision could contain reference to those elements.

E. considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement; que, pour assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient toujours respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité, et devraient faire l'objet d'un contrôle démocratique et d'une responsabilisation appropriés; que la dimension "justice" et "prévention" n'est pas suffisamment couverte dans le programme européen en matière de sécurité;
E. whereas freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel; whereas, in order to achieve freedom and justice, security measures should therefore always respect democracy, the rule of law and fundamental rights in accordance with the principles of necessity and proportionality and should be subjected to proper democratic oversight and accountability; whereas the justice and prevention dimension is not sufficiently covered in the European Agenda on Security;

36. regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l'objection de conscience au service militaire n'y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l'encontre des objecteurs de conscience;
36. Regrets the fact that young people in some Member States are still being prosecuted and sentenced to imprisonment because the right to conscientious objection to military service is still not adequately recognised, and calls on the Member States to stop the persecution of and discrimination against conscientious objectors;

106. regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l’objection de conscience au service militaire n’y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l’encontre des objecteurs de conscience;
106. Regrets that young people in some Member States are still being prosecuted and sentenced to imprisonment because the right to conscientious objection to military service is still not adequately recognised, and calls on the Member States to stop persecution of and discrimination against conscientious objectors;

L'instrument choisi est une directive devant être transposée en droit interne par les États membres. Une directive définit le résultat final à atteindre ainsi que les prescriptions générales, tout en laissant suffisamment de flexibilité aux États membres pour adapter sa mise en œuvre à leurs spécificités nationales. En l’espèce, une directive est suffisante pour atteindre les objectifs de la proposition. Le niveau de contrainte est donc proportionné à l'objectif poursuivi.
The instrument chosen is a Directive to be transposed into national law by the Member States. A Directive defines the final result to be achieved and the general requirements, while leaving sufficient flexibility to Member States to adapt implementation to their national specificities. In this particular case, a Directive is sufficient to achieve the objectives of the proposal. The level of constraint is thus proportionate to the objective.

F. considérant que la violence des hommes à l'égard des femmes est un phénomène universel lié au partage inégal du pouvoir entre les genres qui caractérise toujours notre société; que l'inégalité contribue également à expliquer le fait que la violence des hommes à l'égard des femmes n'est pas suffisamment reconnue comme une priorité ni suffisamment poursuivie,
F. whereas men's violence against women is a universal phenomenon linked to the unequal distribution of gender power, which still characterises our society; whereas inequality also contributes to the fact that men's violence against women is not sufficiently prioritised and prosecuted,