Traduction de «suffisamment juridique pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

affranchir suffisamment [ affranchir correctement ]
affix enough stamps [ affix correct postage ]

suffisamment qualifié
adequately skilled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1995, lorsque l'article 16(1) a été rédigé, les conseillers juridiques croyaient justement que les rédactions d'un nouvel ordre en conseil, lu en combinaison avec ce nouvel article 16, formerait un fondement juridique suffisamment puissant et suffisamment solide.
In 1995, when subsection 16(1) was drafted, our legal advisers felt that drafting a new Order in Council, to be read in combination with the new section 16, would create a legal basis that was sufficiently strong and solid.

M. Jean-Pierre Aubre (conseiller juridique, Services juridiques, ministère du Développement des ressources humaines): Monsieur le président, j'estime que les employés qui travaillent seuls sont suffisamment protégés à l'heure actuelle par le Code.
Mr. Jean-Pierre Aubre (Counsel, Legal Services, Department of Human Resources Development): Mr. Chairman, from my perspective, the situation of an employee working alone is amply covered in the code as it is.

«Le décès d'un proche est un événement suffisamment triste et traumatisant pour qu'on n'y ajoute pas un casse-tête juridique», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargé de la justice et vice-présidente de la Commission.
"The death of a family member is a sad and traumatic event, without additional legal headaches," said EU Justice Commissioner Viviane Reding, the Commission’s Vice-President".

Suzanne Lalonde a soulevé la question d'une présence concrète qui serait nécessaire pour faire aboutir les revendications juridiques du Canada, mais à part certains commentateurs canadiens, je ne pense pas que quiconque prétende que le Canada n'est pas suffisamment présent dans le Nord d'un point de vue juridique.
Suzanne Lalonde brought up the issue of the need for effective presence to bolster Canada's legal case, but I don't think anyone in the world, except for some Canadian commentators, is suggesting that Canada does not have sufficient presence in the north from a legal standpoint.

2. Les États membres ainsi que les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne garantissent, en respectant les dispositions de la présente décision-cadre, que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, sont suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises entre les États membres ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales ou sont traitées ultérieurement à ces fins dans l'État membre de réception ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne
2. The Member States and institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union shall, by compliance with this Framework Decision, guarantee that the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted between Member States or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or further processed for the same purpose by the recipient Member State or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union.

Je ne vous cacherai pas que la commission des affaires juridiques a toujours estimé - toutes familles politiques confondues - que cette étude avait une approche très partiale dans la mesure où elle est essentiellement axée sur les aspects économiques et ne tient pas suffisamment compte du rôle spécifique des professions libérales, et notamment des professions juridiques, dans l’administration de la justice.
I do not wish to conceal the fact that the Committee on Legal Affairs actually always held a broad conviction – even across the political spectrum – that this Vienna study took a very biased approach, one biased towards economic aspects, and did not take sufficient account of the specific role of the liberal professions, particularly the legal professions, in administering justice.

[.l a Cour doit veiller surtout à conserver le rôle qui lui revient dans le cadre constitutionnel de notre forme démocratique de gouvernement [.] En s'enquérant du rôle qu'elle doit jouer, la Cour doit décider si la question qu'on lui a soumise revêt un caractère purement politique et devrait, en conséquence, être tranchée dans une autre tribune ou si elle présente un aspect suffisamment juridique pour justifier l'intervention du pouvoir judiciaire.
.the Court's primary concern is to retain its proper role within the constitutional framework of our democratic form of government.In considering its appropriate role the Court must determine whether the question is purely political in nature and should, therefore, be determined in another forum or whether it has a sufficient legal component to warrant the intervention of the judicial branch.

2. estime que le législateur communautaire a la capacité juridique d'imposer aux États membres l'obligation d'établir des sanctions suffisamment dissuasives pour assurer le respect du droit communautaire;
2. Considers that the Community legislator has the legal capacity to require Member States to lay down sanctions that are sufficiently dissuasive to ensure compliance with Community law;

d'élaborer avec encore plus de soin les propositions législatives, d'accorder davantage d'attention à la nécessité d'harmoniser suffisamment, sur le plan du contenu et des délais, les actes juridiques déjà existants et nouveaux et d'utiliser des définitions et des concepts juridiques univoques, tâches qui pourraient être confiées, à côté des services juridiques, au réseau interne à la Commission dont la création est prévue, et
to prepare legislative proposals even more carefully, to pay more attention to the need to make existing and new legal acts sufficiently consistent with each other in terms of their content and timing and to use clear definitions and legal concepts. This task could be entrusted to the Commission's planned internal network, as well as to the Legal Services, and