Traduction de «suffisamment d’indications permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

indications qui permettent d'identifier le demandeur
information identifying the applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une proposition est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne des indications permettant de les déterminer.
A proposal is sufficiently definite if it indicates the goods and expressly or implicitly fixes or makes provision for determining the quantity and the price.

Comme mentionné au considérant 82, l’enquête a apporté suffisamment d’indications permettant de conclure que ces producteurs-exportateurs pratiquaient eux aussi un dumping de leurs produits sur le marché communautaire.
As mentioned in recital 82, the investigation found sufficient indication that these exporting producers were also dumping their products on the Community market.

De tels essais ne permettent pas de comparer l'efficacité ni la rentabilité d'un traitement par rapport à un autre; ils sont simplement conçus pour prouver que le médicament proposé donne des résultats et qu'il est suffisamment sûr pour telle ou telle indication.
They are not designed to compare effectiveness or cost-effectiveness, one treatment versus another; they are just designed to prove that they work and are sufficiently safe for a particular indication.

Ainsi, lorsque l’existence de tels liens est contestée, il appartient au Conseil d’avancer des indices suffisamment probants permettant raisonnablement de considérer que l’intéressé a maintenu des liens étroits avec le régime même après sa démission.
Accordingly, where the existence of such links is challenged, it is for the Council to adduce evidence of sufficient probative value that it can reasonably be held that the person concerned maintained close links with the regime even after leaving office.

13. invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo suffisamment gros pour permettre aux consommateur de distinguer les produits européens de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional;
13. Calls on the Commission to introduce a mandatory EU labelling regulation system for sheepmeat products, which would have an EU-wide logo to allow consumers to distinguish between EU products and those from third countries, which would be underwritten by a number of criteria including a farm assurance scheme and a country of origin indication, ensuring that consumers are fully aware as to the place of origin of the product; considers that the system must be designed in such a way as to avoid undermining existing promotional labelling schemes at Member State and regional level;

(32) La surveillance des indications figurant sur les documents relatifs aux produits en cause rend nécessaire l'instauration de méthodes d'analyse uniformes assurant l'obtention de données précises et comparables; en conséquence, ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle, que toutefois, eu égard aux nécesités de contrôle et aux possibilités limitées du commerce, il convient d'admettre encore et pour une période limitée un certain nombre de procédés usuels permettant une détermination rapide et suffisamment sûre des éléments recherchés.
(32) Uniform methods of analysis must be introduced to ensure that the particulars on documents relating to the products in question are accurate and comparable for verification purposes. Such methods must therefore be compulsory for all commercial transactions and verification procedures. However, in view of the control requirements and the trade's limited facilities, a small number of usual procedures should continue to be allowed for a limited period so that the requisite factors can be determined rapidly and with reasonable accuracy.

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d'une part, la correspondance entre la superficie dont la production des graines de chanvre fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d'autre part, le respect des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une demande d'aide comportant un minimum d'indications permettant cette vérification; qu'il y a lieu de prévoir que cette vérification se fait notamment par un contrôle, par sondage et sur place, qui porte sur un nombre suffisamment représentatif de demandes d'aide; que, dans ce même but, il convient de définir les données devant être communiquées à la Commission par les États membres;
Whereas, pursuant to Article 2 of Council Regulation (EEC) No 1496/89 of 29 May 1989 laying down general rules for granting aid for hemp seed (2), Member States must introduce control arrangements whereby it is possible to verify whether the area under hemp seed in respect of which an application for aid is submitted tallies with that sown and harvested and whether the requirements laid down as regards the content of intoxicating substances are met; whereas, to that end, all producers must submit aid applications giving certain minimum information permitting such verification; whereas provision should be made for such verification to be conducted in particular by an on-the-spot sampling check of a sufficiently representative number of aid applications; whereas, to the same end, the particulars to be notified to the Commission by the Member States should be specified;

considérant que la surveillance des indications figurant sur les documents relatifs aux produits en cause rend nécessaire l'instauration de méthodes d'analyse uniformes assurant l'obtention de données précises et comparables; que, en conséquence, ces méthodes doivent être obligatoires pour toute transaction commerciale et toute opération de contrôle et aux possibilités limitées du commerce, il convient d'admettre un nombre limité de procédés usuels permettant une détermination rapide et suffisamment sûre des éléments recherchés;
Whereas the verification of the particulars on documents concerning the products in question calls for the introduction of uniform methods of analysis to ensure that accurate and comparable information is obtained; whereas, consequently, these methods should be compulsory for all commercial transactions and all verification procedures; whereas, however, in view of the trade's limited facilities, a restricted number of usual procedures should be admitted enabling the requisite factors to be determined rapidly and with reasonable accuracy;