Vertaling van "suffisamment couverts demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proportion de la demande couverte par la production nationale [ proportion des besoins couverte par la production nationale ]
domestic procurement ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

148. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;
148. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered;

146. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;
146. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered;

Premièrement, tel qu'expliqué aux considérants 269 et 270, la demande de fret aérien est suffisamment couverte par les aéroports de Francfort-Hahn et Luxembourg, où, selon les informations de la Commission, aucune restriction ne s'applique à l'égard du poids des avions.
First, as explained in recitals 269 and 270, air freight demand is sufficiently served by Frankfurt-Hahn and Luxembourg Airports, where — according to the Commission's information — there is no relevant restriction with respect to the weight of planes.

Ce groupe de travail s'est demandé si la cyberintimidation était suffisamment couverte par le Code criminel et s'il y avait des lacunes à combler.
The working group studied and considered whether or not cyberbullying was adequately addressed by the Criminal Code and whether or not there are any gaps that need to be filled.

En dépit du développement récent de la production laitière locale dans le département français d’outre-mer de la Réunion, la demande actuelle de lait de consommation sur l’île n’est pas suffisamment couverte.
Despite the recent development of the local milk production in the French overseas department of Réunion, the current need for drinking-milk for consumption on the island is not sufficiently covered.

«Deff»: la partie (en millions de mètres cubes par jour) de Dmax qui, en cas de rupture de l’approvisionnement, peut être couverte suffisamment et en temps utile au moyen de mesures fondées sur le marché et axées sur la demande, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), et à l’article 6, paragraphe 2.
‘Deff’ means the part (in mcm/d) of Dmax that in case of a supply disruption can be sufficiently and timely covered with market-based demand-side measures in accordance with Article 5(1)(b) and Article 6(2).

Ces règles, par exemple, exigent que les compagnies d’assurance demandent une autorisation officielle avant de commencer à exercer leurs activités, qu’elles adoptent une certaine forme juridique et qu’elles établissent des dispositions de sécurité adéquates qui doivent être suffisamment couvertes par l’actif de l’entreprise afin de conserver une marge de solvabilité adéquate.
These rules, for example, require insurance undertakings to seek official authorisation before taking up their business; to adopt a certain legal form; and to establish adequate protective provisions which have to be sufficiently matched by the undertaking’s assets in order to retain an adequate solvency margin.

Il relève ainsi le rôle essentiel de l'agence pour déterminer l'état et l'évolution de l'environnement en Europe, notamment à l'égard de la Commission, qui est son principal utilisateur ; par contre, le rapport souligne que l'AEE n'a pas suffisamment couvert certains domaines (notamment en matière d'émissions sonores et de produits chimiques) et que l'insuffisance des ressources financières n'a pas permis à l'AEE de satisfaire toutes les demandes.
It notes the Agency's key role in determining the state of and trends in the environment in Europe, particularly for the Commission, which is its principal user; the report also underlines, however, that the EEA has not sufficiently covered some areas (particularly noise emissions and chemical substances) and that a lack of financial resources has prevented it from meeting all demands.