Par conséquent, si, à l'avenir, le Parlement jugeait inadmissible que la disposition de non- dérogation s'applique à une loi fédérale donnée, l'expression d'une intention contraire dans cette loi suffirait à régler le problème.
Thus, if in the future Parliament considers it inappropriate for the non-derogation clause to apply to a given federal statute, the expression of a contrary intention in that statute would be sufficient to address the concern.