(16 bis) L'enveloppe financière est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; il convient de souligner que le montant annuel sera décidé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(IIA).
(16a) That financial envelope is compatible with the ceiling for subheading 1a financial framework 2007-2013, but the margin remaining in Heading 1a for 2011-2013 is very small; emphasises that the annual amount will be determined during the annual budgetary procedure, in accordance with point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA).