L'augmentation du quota de production pour les États membres qui produisaient du sucre C dans le passé irait non seulement à l'encontre de l'esprit de la réforme dans le secteur du sucre, mais pourrait aussi être considérée comme une mesure non conforme à la décision de l'organe d'appel de l'OMC, qui a conclu que la Communauté européenne octroyait, depuis 1995, des subventions à ses exportations de sucre C, et ce en violation des obligations lui incombant en vertu de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
Increasing the production quota of Member States that produced C sugar in the past would not only go against the spirit of reform in the sugar sector, but may be construed as a failure to comply with the ruling of the WTO Appellate Body, which found that the European Community has been providing export subsidies to its exports of C sugar since 1995, thus breaching its obligations under the WTO Agreement on Agriculture.