Traduction de «succursales étrangères modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

succursale étrangère
foreign branch

bénéfice de succursale étrangère
foreign branch profit

Rapports des vérificateurs sur les succursales des sociétés d'assurance étrangères
Auditors' Reports on Branches of Foreign Insurance Companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation suédoise sur les succursales étrangères, modifiée très récemment, en 2009 et en 2010, contient plusieurs dispositions qui sont contraires aux règles du traité sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services, et à la directive:
Swedish legislation on Foreign Branches, amended as recently as 2009 and 2010, contains several provisions which conflict with the Treaty rules on the freedom of establishment and the freedom to provide services, as well as with the Services Directive, in particular:

La directive 89/666/CEE devrait être modifiée à cet égard. Cette modification devrait permettre de faire clairement le lien entre les sociétés et leurs succursales étrangères, ce qui est nécessaire aux fins de l'actualisation régulière des informations contenues tant dans le registre de la société que dans celui de sa succursale étrangère.
Amending Directive 89/666/EEC in this respect should make it possible to establish a clear connection between companies and their foreign branches, this being necessary for the regular updating of information in the register of the company and the register of the foreign branch.

Par conséquent, la partie II de la Loi sur la liquidation et la restructuration a aussi été modifiée pour permettre la liquidation des succursales bancaires étrangères au Canada.
Consequently, Part II of the Winding-up and Restructuring Act was also amended to provide for the winding-up of foreign bank branches in Canada.

En 1999, la Loi sur les banques a été modifiée pour permettre aux banques étrangères d'établir des succursales au Canada.
In 1999, the Bank Act was amended to allow foreign banks to establish branches in Canada.

1. La Loi sur les banques devra être modifiée pour qu'il soit possible de concrétiser les possibilités d'établissement de succursales des banques étrangères;
the Bank Act will need to be amended to introduce the foreign branching options;