Traduction de «succursales européennes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré
European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, des sociétés pourraient estimer qu’il est plus rentable de délocaliser officiellement leur siège central vers des pays tiers et d’ensuite détacher leurs travailleurs dans leurs succursales européennes afin d’éviter de devoir leur offrir les mêmes droits et conditions que ceux qui s’appliquent légalement aux citoyens européens qui travaillent sur le territoire de l’UE.
For example, companies could find it more profitable to officially relocate their headquarters to countries outside the EU and then to post their workers to their European branches to avoid having to provide the same rights and conditions for their workers that are legally applicable to EU citizens working in the EU.

Afin de préciser les exigences de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de clarifier les définitions et la terminologie employées dans la présente directive, d'étendre la liste des activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle et d'améliorer l'échange d'informations sur les succursales d'établissements de crédit.
In order to specify the requirements set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of clarifying the definitions and the terminology used in this Directive, expanding the list of activities subject to mutual recognition and improving the exchange of information concerning branches of credit institutions.

(73) La fourniture de services aux clients de détail ou aux clients qui ont choisi de renoncer à certaines protections afin d'être traités comme des clients professionnels devrait toujours être subordonnée à l'établissement d'une succursale dans l'Union européenne .
(73) The provision of services to retail clients or to clients who have chosen to waive certain protections in order to be treated as professional clients should always require the establishment of a branch in the European Union.

(15) Afin de mettre sur pied le réseau électronique, le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) In order to establish the electronic network, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

Bruxelles, le 21 octobre 2011 – La Commission européenne a ouvert, de sa propre initiative, une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante afin de déterminer si les accords contractuels conclus entre l'entreprise pharmaceutique Johnson Johnson (États‑Unis) et les succursales de la société Novartis (Suisse) spécialisées dans les médicaments génériques auraient pu avoir pour objectif ou pour effet d'empêcher l'entrée des versions génériques du Fentanyl aux Pays‑Bas.
Brussels, 21 October 2011 - The European Commission has opened an antitrust investigation, on its own initiative, to assess whether contractual arrangements between US-based pharmaceutical company Johnson Johnson and the generic branches of the Swiss-based company Novartis may have had the object or effect of hindering the entry on to the market of generic versions of Fentanyl in The Netherlands.

En effet, le marché a tellement évolué que les principaux organisateurs de circuits touristiques ont créé des succursales dans des pays situés en dehors de l'Union européenne et fournissent des voyages à forfait à partir de ces pays tiers afin de ne pas être imposés dans l'Union. Cette pratique fausse la concurrence, lésant en particulier les PME qui n'ont pas les ressources nécessaires pour monter de telles opérations.
The current market situation has evolved to such an extent that major tour operators have set up branches in countries outside the EU and supply travel packages from those third country branches in order to avoid taxation in the EU. This distorts competition, which in particular harms SMEs which do not have the resources to set up similar operations.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading , qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.