Vertaling van "succursales de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limite discrétionnaire de la succursale [ latitude de crédit de la succursale ]
branch lending limit

limite de crédit de la succursale
branch lending limit

succursale d’un établissement de crédit
branch of credit institution

agent des transferts pour une succursale [ agente des transferts pour une succursale | agent de transfert d'une succursale | agente de transfert d'une succursale ]
branch transfer agent

magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]
chain store

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

système de banques à succursales | banques à succursales
branch banking

directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie
engineering services branch manager

Directeurs et cadres de direction, succursales de banque, services financiers et assurances
Financial and insurance services branch managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ce nouveau régime, elles auront toujours cette option, mais, pour qu'elles aient une plus grande marge de manoeuvre dans leurs opérations de crédit au Canada, le présent projet de loi prévoit deux types de succursales, à savoir des succursales tous services et des succursales de crédit.
Under this new regime this option is going to remain open to them, but in order to give these foreign banks greater flexibility with respect to their lending operations in Canada this bill proposes two branching operations, either a full service branch or a lending branch.

L'autre type de succursales, à savoir les succursales de crédit, sont des banques de crédit qui ne seront pas autorisées à accepter des dépôts.
The other type of banking they will be able to do is what they refer to as a lending bank, in which there will be no deposit taking.

Comme les succursales de crédit ne recevraient pas de dépôt d'aucune sorte, elles seraient visées par moins d'exigences réglementaires que les succursales tous services.
Since lending branches would not be taking deposits of any sort they would face fewer regulatory requirements than would full service branches.

Les succursales tous services auraient le droit de recevoir des dépôts d'au moins 150 000 $ alors que les succursales de crédit ne pourraient pas recevoir de dépôts, grands ou petits.
The full service branch would be entitled to take deposits of greater than $150,000, whereas a lending branch could not take any deposits, large or small.

Les succursales à service complet et les succursales de crédit auront toutes deux accès au système de compensation et de règlement du Canada avec l'approbation de la Banque du Canada.
Both the full service and lending branches will be allowed access to Canada's clearing and settlement system with the approval of the Bank of Canada.

(a) les établissements de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , y compris leurs succursales au sens du point 17), dudit article, lorsque ces succursales sont situées dans l'Union, qu'il s'agisse de succursales d' établissements de crédit ayant leur siège dans l'Union ou, conformément à l'article 47 de la directive 2013/36/UE et au droit national , hors de l'Union;
(a) credit institutions as defined in point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , including branches thereof within the meaning of point (17) Article 4(1) of that Regulation where such branches are located in the Union, whether the head offices of those branches are located within the Union or, in accordance with Article 47 of Directive 2013/36/EU and with national law, outside the Union;

(a) les établissements de crédit au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, y compris leurs succursales au sens du point 17), dudit article, lorsque ces succursales sont situées dans l'Union, qu'il s'agisse de succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans l'Union ou, conformément à l'article 47 de la directive 2013/36/UE et au droit national, hors de l'Union;
(a) credit institutions as defined in point (1) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council, including branches thereof within the meaning of point (17) Article 4(1) of that Regulation where such branches are located in the Union, whether the head offices of those branches are located within the Union or, in accordance with Article 47 of Directive 2013/36/EU and with national law, outside the Union;

Notifications relatives aux succursales d’établissements de crédit de pays tiers et conditions d’accès pour les établissements de crédit qui possèdent ces succursales
Notification in relation to third countries' branches and conditions of access for credit institutions having those branches

1. Pour l’accès à l’activité et son exercice, les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale hors de l’Union des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d’établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l’Union.
1. Member States shall not apply to branches of credit institutions having their head office outside the Union, when commencing or carrying on their business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to branches of credit institutions having their head office in the Union.

"établissement de crédit": un établissement de crédit tel que défini à l'article 1 er , point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice , y compris les succursales, au sens de l'article 1 er , point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;
"credit institution" means a credit institution, as defined in the first subparagraph of Article 1(1) of Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , including branches within the meaning of Article 1(3) of that Directive located in the Community of credit institutions having their head offices inside or outside the Community;