Vertaling van "succursale d’un intermédiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

producteur d'assurance | productrice d'assurance | intermédiaire | apporteur d'affaires | apporteuse d'affaires | intermédiaire d'assurance | intermédiaire d'assurances | producteur | productrice | producteur d'assurances | productrice d'assurances
producer | business getter

directeur de succursale d'entreprise de nettoyage [ directrice de succursale d'entreprise de nettoyage ]
branch manager, janitorial services

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

affiliation d'un intermédiaire financier
affiliation of a financial intermediary

repère d'approche intermédiaire [ IF ]
intermediate approach fix [ IF ]

exclusion d'un intermédiaire financier
exclusion of a financial intermediary

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«succursale», toute agence ou succursale d’un intermédiaire qui est située sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre d’origine.
‘branch’ means an agency or a branch of an intermediary which is located in the territory of a Member State other than the home Member State.

«succursale», toute agence ou succursale d’un intermédiaire qui est située sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre d’origine;
‘branch’ means an agency or a branch of an intermediary which is located in the territory of a Member State other than the home Member State;

4. Avant que la succursale d’un intermédiaire de crédit ne commence à exercer ses activités ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification visés au deuxième alinéa du paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil se préparent pour la surveillance de l’intermédiaire de crédit conformément à l’article 34 et, s’il y a lieu, lui indiquent les conditions dans lesquelles, dans des domaines non harmonisés par le droit de l’Union, ces activités sont exercées dans l’État membre d’accueil.
4. Before the branch of a credit intermediary commences its activities or within two months of receiving the notification referred to in the second subparagraph of paragraph 3, the competent authorities of the host Member State shall prepare for the supervision of the credit intermediary in accordance with Article 34 and, if necessary, indicate to the credit intermediary the conditions under which, in areas not harmonised in Union law, those activities are to be carried out in the host Member State.

Devrait être assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l’intermédiaire n’établisse légalement sa présence sous une autre forme juridique.
Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch should be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up the presence in another legal form.

Est assimilée à une succursale toute présence permanente d’un intermédiaire sur le territoire d’un autre État membre qui équivaut à une succursale, à moins que l’intermédiaire n’établisse légalement sa présence permanente sous une autre forme juridique.
Any permanent presence of an intermediary in the territory of another Member State that is equivalent to a branch shall be treated in the same way as a branch, unless the intermediary lawfully sets up such permanent presence in another legal form.

L'État membre de la succursale prévoit que, lorsqu'une entreprise de réassurance agréée dans un autre État membre exerce son activité via une succursale, les autorités compétentes de l'État membre d'origine peuvent, après en avoir d'abord informé les autorités compétentes de l'État membre de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations nécessaires pour assurer la surveillance financière de l'entreprise.
The Member State of the branch shall provide that, where a reinsurance undertaking authorised in another Member State carries on business through a branch, the competent authorities of the home Member State may, after having first informed the competent authorities of the Member State of the branch, carry out themselves or through the intermediary of persons they appoint for that purpose, on-the-spot verification of the information necessary to ensure the financial supervision of the undertaking.

considérant que, pour assurer la protection des personnes qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en rapport avec la société, des mesures de publicité s'imposent dans l'État membre dans lequel la succursale est située; que, à certains égards, l'influence économique et sociale d'une succursale peut être comparable à celle d'une filiale, de sorte qu'il y a un intérêt du public pour une publicité de la société auprès de la succursale; que, pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà instaurée pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de la Communauté;
Whereas to ensure the protection of persons who deal with companies through the intermediary of branches, measures in respect of disclosure are required in the Member State in which a branch is situated; whereas, in certain respects, the economic and social influence of a branch may be comparable to that of a subsidiary company, so that there is public interest in disclosure of the company at the branch; whereas to effect such disclosure it is necessary to make use of the procedure already instituted for companies with share capital within the Community;