Traduction de «succursale détentrice du compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

succursale détentrice du compte
branch of account

comptes annuels de succursales
annual branch accounts

succursale de tenue de compte
branch of account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) chacune de ces entités liées ou succursales recense ses comptes américains et fournit les renseignements concernant ces comptes conformément à l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis dans la mesure permise par la législation qui lui est applicable;
b) each such Related Entity or branch identifies its U.S. accounts and reports the information with respect to those accounts as required under section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code to the extent permitted under the relevant laws pertaining to the Related Entity or branch; and

L’adresse à laquelle doit être envoyé le paiement ou l’avis de règlement ou, dans le cas d’un message électronique, les numéros de l’institution financière, de la succursale et du compte du bénéficiaire.
The address to which the payment or advice of settlement is to be sent or, in the case of electronic instructions, the payee’s financial institution number, branch number and account number.

(iv) les numéros de l’institution financière, de la succursale et du compte de banque du bénéficiaire,
(iv) the payee’s financial institution number, branch number and account number, and

8. L’institution communique à ses clients et au public les renseignements visés à l’article 7 au moyen d’un avis écrit qu’elle met à leur disposition et qu’elle affiche dans chacune de ses succursales où des comptes de dépôt personnels sont offerts, dans chacun de ses points de service et sur ceux de ses sites Web où elle offre des produits et services au Canada.
8. An institution must disclose the information referred to in section 7 to its customers and to the public by means of a written notice, copies of which must be displayed and made available at each of the institution’s branches where personal deposit accounts are offered, at each of the institution’s points of service and on each of the institution’s websites through which it offers products and services in Canada.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit, l'État membre mentionné dans le code IBAN du compte ou, pour les espèces détenues sur des comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ne possédant pas de code IBAN, l'État membre dans lequel l'établissement de crédit détenant le compte a son administration centrale ou, si le compte est ouvert auprès d'une succursale, d'une agence ou d'un autre établissement, l'État membre dans lequel se situe la succursale, l'agence ou l'autre établissement.
cash held in accounts with a credit institution, the Member State indicated in the account's IBAN, or, for cash held in accounts with a credit institution which does not have an IBAN, the Member State in which the credit institution holding the account has its central administration or, where the account is held with a branch, agency or other establishment, the Member State in which the branch, agency or other establishment is located.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.

Néanmoins, dans le cas où ces règles ne seraient pas conformes aux exigences de la CEE en matière de comptabilité, les États membres sont en droit d'exiger que la succursale publie des comptes annuels se rapportant à sa propre activité.
However, if the rules in question do not conform with EU accounting requirements, EU countries may require branches to publish annual accounts relating to their own activities.

Les documents à publier par les succursales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers ayant leur siège social dans un autre État membre comprennent les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion, etc.
Documents which are to be published by branches of credit institutions and financial institutions whose head office is in another EU country include their annual accounts, consolidated accounts, annual report, etc.

Mais les banques ont également une politique selon laquelle si un directeur de succursale perd un compte, il va avoir des problèmes.
But they also have a policy that says that if the bank manager loses that account, he's in trouble.