Traduction de «succursale dans l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéraliser l'ouverture de succursales d'un État à l'autre
liberalize interstate branching

succursale bancaire de l'État
Bank State Branch

réseau de succursales à l'étranger
foreign branch system

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

gaz présent à l'état de trace | gaz à l'état de trace | gaz en trace
trace gas

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simultanément, McDonald's prétendait que sa succursale basée aux États-Unis ne constituait pas un «établissement stable» au sens du droit américain parce que, selon le point de vue des autorités fiscales des États-Unis, cette succursale n'exerçait pas d'activité industrielle ou commerciale suffisante dans le pays.
Simultaneously, McDonald's argued that its US-based branch was not a "permanent establishment" under US law because, from the perspective of the US tax authorities, its US branch did not undertake sufficient business or trade in the US.

l'État membre sur le territoire duquel elle envisage d'établir une succursale ou l'État membre dans lequel elle n'a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;
the Member States within the territory of which it plans to establish a branch or the Member States in which it has not established a branch but plans to use tied agents established there ;

1. Un État membre peut exiger d'une entreprise d'un pays tiers qui compte fournir des services d'investissement ou exercer des activités d'investissement et proposer ou non des services auxiliaires destinés à des clients de détail ou à des clients professionnels au sens de la section II de l'annexe II sur son territoire qu'elle établisse une succursale dans cet État membre .
1. A Member State may require that a third-country firm intending to provide investment services or perform investment activities with or without any ancillary services to retail clients or to professional clients within the meaning of Section II of Annex II in its territory establish a branch in that Member State.

Les entités autorisées à agir en tant que dépositaires d'OPCVM devraient être limitées aux banques centrales nationales, aux établissements de crédit et aux autres entités juridiques autorisées en vertu de la législation des États membres à exercer des activités de dépositaire en application de la présente directive, qui sont soumis à une surveillance prudentielle et à des exigences d'adéquation des fonds propres qui se sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l'approche choisie visée à l'article 315 ou 317 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , qui disposent de fonds propres dont le montant n'est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et qui ont leur siège statutaire ou une succursale dans l'État membre d'origine de l'OPCVM .
The entities permitted to act as UCITS depositaries should be limited to national central banks, credit institutions, and other legal entities authorised under the laws of Member States to carry on depositary activities under this Directive, which are subject to prudential supervision and capital adequacy requirements not less than the requirements calculated depending on the selected approach in accordance with Article 315 or 317 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council , have own funds not less than the amount of initial capital under Article 28(2) of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and have their registered office or a branch in the UCITS home Member State .

(119) La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi.
(119) Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganisation or winding up of institutions having branches in Member States other than those in which they have their head offices.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, un DCT de pays tiers qui envisage de fournir les services visés à la section A, points 1 et 2, de l'annexe, portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d'un État membre conformément à l'article 49, paragraphe 1, ou d'établir une succursale dans un État membre, est soumis à la procédure visée aux paragraphes 4 à 12.
2. Without prejudice to paragraph 1, a third country CSD that intends to provide the services referred to in points 1 and 2 of Section A of the Annex in relation to financial instruments constituted under the law of a Member State referred to in Article 49(1) or to establish a branch in a Member State shall be subject to the procedure referred to in paragraphs 4 to 12.

La Cour réfute ainsi l’argument de LCL selon lequel une société disposant d’une succursale dans un État tiers doit, au regard de la TVA, bénéficier du même traitement qu’une société ayant une filiale dans ledit État.
The Court thus rejects LCL’s argument according to which a company which has a branch in a third State must, for VAT purposes, be treated in the same way as a company which has a subsidiary in that State.

La Commission a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice européenne pour non-transposition de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette directive dispose qu’en cas de défaillance d’un établissement de crédit ayant des succursales dans plusieurs États membres, le processus de liquidation sera régi par une procédure unique de mise en faillite, qui sera ouverte dans l’État membre où l’établissement de crédit a son siège statutaire (l’État d’origine), ainsi que par un seul droit de la faillite (celui de l’État d’origine).
The Directive provides that in case of failure of a credit institution with branches in different Member States, the winding-up process is subject to a single bankruptcy proceeding initiated in the Member State where the credit institution has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law, that of the home state.

Nous devons aborder la question des investissements en combinaison avec les autres aspects de l'économie—par exemple, le fait que notre dollar est faible et que l'économie canadienne devient donc une économie de succursale comparée aux États-Unis; le régime fiscal, et un grand nombre d'entre vous ont soulevé le fait que nous devons réduire les impôts; l'accès au capital-risques, qui est une autre composante importante de notre économie qui pose des difficultés à bon nombre de sociétés de haute technologie; ou même la taille de notre marché comparativement à celui des États-Unis, en essayant de créer un marché concurrentiel ici au Canada, soit pouvoir relever les défis de concurrencer avec l'un de nos plus grands partenaires commerciaux.
We need to try to address the investment issue with the other sides of the economy for instance, the fact that our low dollar is causing the Canadian economy to become a branch plant economy in relation to the U.S.; the tax environment, and many of you mentioned the fact that we still have to address the high-tax issue; access to venture capital, which is another big part of the economy that I think many high-tech businesses find difficult; or even the size of our market compared to the U.S., trying to create a competitive market here at home but being able to address the challenges in dealing with one of our largest trading partners as well.

Après avoir reçu cet agrément, elles seront libres de se livrer aux activités en question non seulement dans l'Etat membre d'origine, mais aussi dans les Etats membres d'accueil, soit par voie de prestation de services (c'est-à-dire sans y avoir d'établissement), soit par la création d'une ou plusieurs succursales dans les Etats membres d'accueil.
Once authorised, an investment business is free to provide the relevant service not only in its home Member State, but also in host Member States, either on a services basis (i.e. without an establishment) or by setting up a branch or branches in host Member States.