Vertaling van "succursale concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

agent des transferts pour une succursale [ agente des transferts pour une succursale | agent de transfert d'une succursale | agente de transfert d'une succursale ]
branch transfer agent

magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]
chain store

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

succursale postale | sle | succursale | SUCC | succ.
postal station | STN | STA

système de banques à succursales | banques à succursales
branch banking

directeur de succursale du service de l'ingénierie | directrice de succursale du service de l'ingénierie
engineering services branch manager

législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]
anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir décider des procédures à suivre en ce qui concerne les succursales immatriculées sur leur territoire; ils devraient au minimum veiller à ce que les succursales d'une société dissoute soient radiées du registre sans retard indu et, le cas échéant, après la procédure de liquidation de la succursale concernée.
While Member States should be able to decide on the procedures they follow with respect to the branches registered in their territory, they should ensure, at least, that the branches of a dissolved company are struck off the register without undue delay and, if applicable, after liquidation proceedings of the branch concerned.

254.5 (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les parts sociales émises ou transférées à la succursale concernée.
254.5 (1) A branch members register must contain only particulars of the membership shares issued or transferred at the branch for which that register is established.

253 (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les valeurs mobilières émises ou transférées à la succursale concernée.
253 (1) A branch securities register shall only contain particulars of the securities issued or transferred at the branch for which that register is established.

Les banques canadiennes encouragent les clients qui se posent des questions au sujet de leurs pratiques de vente à les soulever au sein de leur succursale et, si les questions ne sont pas réglées à cette étape, d'avoir recours au médiateur de la banque concernée.
Canada's banks encourage any customer who has a concern with the bank's selling practices to raise these issues at their branch and, if they're not resolved there, to make use of the bank ombudsman process.

2. Les autorités de résolution nationales élaborent les plans de résolution après consultation des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales des États membres participants et non participants, dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées, dans la mesure où elles sont compétentes pour cette succursale d'importance significative.
2. The national resolution authorities shall prepare resolution plans, after consulting the relevant national competent authorities and the national resolution authorities of the participating and non-participating Member States, in which significant branches are located, insofar as relevant to the significant branch.

2. Le CRU établit les plans de résolution après consultation de la BCE ou des autorités compétentes nationales concernées et des autorités de résolution nationales, y compris l'autorité de résolution au niveau du groupe, des États membres participants dans lesquels les entités sont établies, et les autorités de résolution des États membres non participants dans lesquels des succursales d'importance significative sont situées dans la mesure où il s'agit d'autorités pertinentes pour la succursale d'importance significative.
2. The Board shall draw up the resolution plans, after consulting the ECB or the relevant national competent authorities and the national resolution authorities, including the group-level resolution authority, of the participating Member States in which the entities are established, and the resolution authorities of non-participating Member States in which significant branches are located insofar as relevant to the significant branch.

d)lorsqu’un établissement possédant un établissement filiale ou une succursale d’importance significative dans un autre État membre possède une ou plusieurs succursales dans un ou plusieurs pays tiers, les autorités concernées des pays tiers où ces succursales sont situées.
(d)in cases where an institution with a subsidiary institution or significant branch in another Member State has established one or more branches in one or more third countries, the relevant authorities of the third countries where those branches are located.

les directives sur le droit des sociétés, qui obligent les sociétés concernées à traduire leurs comptes dans la langue officielle de tout État membre où elles ouvrent une succursale.
the existing Company Law Directives, according to which companies have already to translate their accounts into the official languages of those Member States where they open a branch.

tenir compte, lors de l'examen des demandes d'autorisation en vue de l'établissement dans des pays membres du GAFI de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de banques, du fait que la banque concernée est établie dans un PTNC;
c) in considering requests for approving the establishment in FATF member countries of subsidiaries or branches or representative offices of banks, taking into account the fact that the relevant bank is from an NCCT;

- le droit applicable sur le territoire où la contrepartie a son siège statutaire, mais aussi, si une succursale étrangère d'une entreprise est concernée, le droit applicable sur le territoire où ladite succursale est située,
- the law of the jurisdiction in which the counterparty is incorporated and, if a foreign branch of an undertaking is involved, also under the law of the jurisdiction in which the branch is located,