Traduction de «successives fait remarquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait digne de remarque
interesting fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. rappelle que pour soutenir l'esprit d'entreprise, l'Union met en œuvre sa politique concernant les entreprises et sa politique de cohésion en faisant principalement appel à des subventions mais qu'elle évolue progressivement vers un recours accru aux instruments financiers disponibles dans le cadre du FEDER; fait remarquer que les instruments financiers sont des instruments remboursables et renouvelables dont plusieurs générations successives de PME peuvent bénéficier;
122. Recalls that to support entrepreneurship, the Union implements its enterprise policy and its cohesion policy mainly using grants but progressively more through FIs in the ERDF framework; notes that the FIs are repayable and revolving thereby ensuring that successive waves of SMEs can benefit;

Honorables sénateurs, on a fait remarquer que le Parlement a, dans certaines lois, expressément conféré le pouvoir de prendre des règlements qui incorporent des documents externes avec leurs modifications successives.
Honourable senators, it has been pointed out that, in drafting laws, Parliament has expressly granted the power to make regulations incorporating external documents as amended from time to time.

40. souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite par conséquent les États membres, en tenant compte de l'impact de la population vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;
40. Stresses the importance of encouraging young entrepreneurs and female entrepreneurs through, amongst other things, the introduction of tutoring and mentoring programmes; points out that an increasing number of women and young entrepreneurs work in SMEs, albeit primarily still in the smallest businesses (micro-businesses), and remain vulnerable to the adverse effects of stereotyping and prejudice in connection with business transfers and successions, especially in the case of family businesses; calls therefore on Member States, taking account of the impact of the ageing population, to implement suitable policies and mechanisms, in particular by introducing diagnostic, information, advisory and support tools for business transfers;

40. souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite, par conséquent, les États membres à tenir compte de l'impact de la population vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;
40. Stresses the importance of encouraging young entrepreneurs and female entrepreneurs through, amongst other things, the introduction of tutoring and mentoring programmes; points out that an increasing number of women and young entrepreneurs work in SMEs, albeit primarily still in the smallest businesses (micro-businesses), and remain vulnerable to the adverse effects of stereotyping and prejudice in connection with business transfers and successions, especially in the case of family businesses; calls therefore on Member States, taking account of the impact of the ageing population, to implement suitable policies and mechanisms, in particular by introducing diagnostic, information, advisory and support tools for business transfers;

Cette décision est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre de la directive 1999/70/CE et à l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-212/04), lequel fait remarquer que la directive 1999/70/CE "fait obstacle à l'application d'une réglementation nationale qui interdit d'une façon absolue, dans le seul secteur public, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats à durée déterminée qui, en fait, ont eu pour objet de couvrir des "besoins permanents et durables" de l'employeur et doivent être considérés comme abusifs".
This ruling is totally contrary to the spirit and the letter of Directive 1999/70/EC and to the judgment of the Court of Justice (Case C-212/04), which stresses that Directive 1999/70/EC 'precludes the application of national legislation which, in the public sector alone, prohibits absolutely the conversion into an employment contract of indefinite duration of a succession of fixed-term contracts that, in fact, have been intended to cover ‘fixed and permanent needs’ of the employer and must therefore be regarded as constituting an abuse'.

2. condamne cette tentative de régler, aux dépens des producteurs d'acier européens et autres, les difficultés que connaît une industrie sidérurgique américaine non compétitive; estime que l'Union européenne ne doit pas supporter les coûts liés à la restructuration de l'industrie sidérurgique américaine, qui a été trop longtemps éludée par les administrations américaines successives; fait remarquer que les difficultés rencontrées par les États-Unis traduisent l'échec de la restructuration et l'insuffisance de l'effort de RD dans le secteur de l'acier, ainsi que la menace considérable que représentent, pour les producteurs américains d'acier, les "coûts du passé"; fait observer que les importations, qui ont chuté de 33% depuis 1998 - alors qu'elles ont augmenté parallèlement de 18 % dans l'Union européenne, ne sont manifestement pas le problème;
2. Condemns this attempt to solve the difficulties of the USA's uncompetitive steel industry at the expense of European and other steel producers; takes the view that the EU must not bear the costs of the restructuring of the US steel industry, which has been avoided for too long by successive US administrations; points out that the US difficulties reflect this failure to restructure, as well as inadequate RD in steel and the enormous overhang of so-called 'legacy costs' for US steel producers, and that imports, which have fallen by 33% since 1998 - while EU steel imports rose by 18% - are manifestly not the problem;

Comme l'ont également fait remarquer les experts extérieurs de la Commission, un investisseur sensé n'aurait certainement pas agi ainsi; en d'autres termes, il n'aurait pas donné son accord à un apport substantiel de capitaux sans avoir préalablement convenu d'une méthode appropriée de calcul de la rémunération. Selon la Commission, la succession des événements s'explique par des circonstances particulières.
Furthermore, as is also stressed by the Commission's outside experts, a rational investor would certainly not behave in this way, i.e. consent to a substantial capital injection, without first agreeing on an appropriate remuneration mechanism. However, in the Commission's view, the sequence of events can be explained by the special circumstances of the case.

J'ai fait remarquer au ministre des Finances que tous les pays de l'OCDE sauf deux prélèvent des droits de succession sur les gros héritages.
I pointed out to the Minister of Finance that virtually every OECD country, with the exception of two, has an inheritance tax for those people who inherit large amounts of money.