Au cours de la réunion du 12 avril, ont été abordés successivement la simplification en cours des régimes de TVA et des droits d'accises (voir note P/94/17), un 3ème train de mesures de simplification qui sera proposé par la Commission d'ici le mois de juin doit suivre avant la fin du semestre et le lancement des travaux relatifs au régime définitif de TVA.
The meeting on 12 April examined the current simplification of VAT and excise-duty arrangements (see note P(94)17), a third set of simplification measures to be proposed by the Commission by the end of June and the launching of work on the definitive VAT arrangements.