Traduction de «successions à cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la Loi applicable aux successions à cause de mort
Convention on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons

succession | succession à cause de mort
succession | succession to the estate of a deceased person

Convention sur la loi applicable aux successions à cause de mort
Convention on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons

succession à cause de mort
succession to the estates of deceased persons

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

séquence à turbidites [ séquence turbiditique | série à turbidites | série turbiditique | succession turbiditique | succession à turbidites ]
turbidite sequence [ turbiditic sequence | turbidite succession | turbiditic succession | turbidite series | turbiditic series ]

commande successive à interverrouillage | commande successive
sequenced cycling control

succession à distribution immédiate
outright estate

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement s’applique à tous les aspects civils de la succession à cause de mort.
The regulation applies to all civil aspects of the succession to the estates of deceased people.

(4) Pour déterminer la juste valeur marchande de l’ancienne résidence, à la demande de l’une des personnes visées au paragraphe (2) ou de la succession du juge en leur nom, deux évaluateurs sont nommés, l’un par la personne ou la succession du juge en leur nom et l’autre par le ministre de la Justice, pour qu’ils procèdent chacun à une évaluation et présentent au ministre et à la personne ou la succession en cause leur rapport d’évaluation de l’ancienne résidence.
(4) In order to determine the fair market value of the former residence, at the request of the person, estate or succession referred to in subsection (2), two appraisers shall be appointed, one by that person or that estate or succession, and one by the Minister of Justice, each to carry out a market appraisal to submit to the Minister and to that person or estate or succession an appraisal report of the former residence.

Mme Rauch : Au fil des années, depuis qu'on est parvenu à un règlement sur les pensionnats autochtones, nous avons eu des clients qui, par exemple, ont eu un différend sur une question de succession à cause de l'argent lié aux pensionnats que d'autres membres de la famille réclamaient.
Ms. Rauch: Over the years since the settlement agreement was reached we have had clients who, for example, are disputing estate matters because there is residential school claim money that other family members are trying to access.

les successions à cause de mort seront traitées comme un tout, quelle que soit la nature des biens ou leur situation,
the succession to the estate of a deceased person will be dealt with as a whole irrespective of the nature or the location of the assets,

a)«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
(a)‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

la question de l'administration d'une succession à cause de mort: les travaux commenceront immédiatement pour préparer les négociations à venir avec le Parlement européen.
the question of the administration of a deceased person's estate: Work will start immediately in order to prepare incoming negotiations with the European Parliament

Je suis contre ce changement au Règlement actuel, parce que pas plus tard que durant la dernière session, à l'occasion d'une obstruction systématique à notre comité, deux députés, un du NPD et je crois que l'autre était du Bloc, ont proposé des motions et nous n'avons pas pu les étudier pendant plusieurs réunions successives à cause de cette obstruction systématique.
I would oppose that change in the rules as we now have them because just as recently as in the last session, in a filibuster we had in this committee, there were two people one with the NDP and I believe one with the Bloc who put forward motions, and we didn't get to them for successive meetings because of a filibuster.