Traduction de «successions et testaments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - Successions et testaments
Green Paper - Succession and wills

Groupe d'experts sur les effets patrimoniaux du mariage et des autres formes d'union et les successions et testaments dans l'Union européenne
Group of experts on the property consequences of marriage and other forms of union and on succession and wills in the European Union

absence partielle de testament | succession en partie ab instestat | succession en partie non testamentaire
partial intestacy

héritage [ succession | testament ]
inheritance [ succession | testament | will | Inheritance law(STW) ]

greffe du tribunal des successions [ greffe de la cour chargée de la vérification des testaments ]
office of the registrar of the surrogate court [ office of the registrar of the probate court | office of the surrogate court | office of the registrar of the court | probate registry | principal probate registry ]

frais testamentaires [ dépenses relatives au testament | dépenses relatives au règlement de la succession ]
testamentary expenses

ouverture d'une succession | ouverture du testament
opening of a succession

présenter un testament pour vérification [ procéder à la vérification d'un testament | homologuer un testament | établir la validité d'un testament | vérifier un testament ]
prove a will [ probate a will | take probate ]

testament de vie
living will [ advance declaration | advance directive | health care directive ]

impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]
capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres qui sont parties à la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, de continuer à appliquer certaines dispositions de ladite convention telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre les États parties à celle-ci.
This Regulation should not preclude Member States which are parties to the Convention of 19 November 1934 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on succession, wills and estate administration from continuing to apply certain provisions of that Convention, as revised by the intergovernmental agreement between the States parties thereto.

3. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application de la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre lesdits États le 1er juin 2012, par les États membres qui y sont parties, dans la mesure où elle prévoit:
3. This Regulation shall not preclude the application of the Convention of 19 November 1934 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising private international law provisions on succession, wills and estate administration, as revised by the intergovernmental agreement between those States of 1 June 2012, by the Member States which are parties thereto, in so far as it provides for:

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.
Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.

Les administrateurs nommés en vertu du présent paragraphe sont des personnes habilitées à exécuter le testament du défunt et/ou à administrer sa succession au titre de la loi applicable à la succession.
The administrator(s) appointed pursuant to this paragraph shall be the person(s) entitled to execute the will of the deceased and/or to administer the estate under the law applicable to the succession.

...des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissances scientifiques. Fin de la consultation engagée par le livre vert sur une future politique maritime et présentation d'un plan d'action. | ...
...s Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan | ...

Il nécessitera l’adoption de propositions législatives déjà présentées par la Commission, ou qui le seront prochainement, et le lancement de consultations afin de préparer de nouvelles dispositions législatives portant sur des domaines auxquels la reconnaissance mutuelle ne s’applique pas encore (comme les questions de patrimoine familial et les successions et testaments).
It will involve the adoption of legislative proposals already presented by the Commission, or in the process of being put forward, and launching consultations in order to prepare new legislation not yet subject to mutual recognition (such as family property issues, successions and wills).