Vertaling van "successeur économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auditeur successeur [ auditrice successeure | vérificateur successeur | vérificatrice successeure | réviseur successeur | réviseure successeure | successeur | successeure ]
successor auditor

auditeur successeur | vérificateur successeur | successeur | réviseur successeur
successor auditor | successor firm

obligation du successeur [ droits du successeur | droits du syndicat successeur ]
successor rights

successeur en droit | successeur légal
legal successor | statutory successor

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

trame activation du successeur | trame activez successeur
set-successor frame

dauphin | successeur | successeure
protégé | protégée | heir apparent

nœud successeur | successeur
successor node | successor

successeur [ successeure ]
successor

analyse économique [ analyse d'activité | étude économique | évaluation économique ]
economic analysis [ analysis of economic activity | economic evaluation | economic study | Economic research(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre la question du transfert de l'aide existante au successeur économique, la Commission doit examiner si de nouvelles aides d'État sont liées au nouveau plan de restructuration.
In addition to the question of the transfer of the existing State aid to the economic successor, the Commission also has to assess whether any new aid is involved in the new restructuring plan.

Ainsi qu'il est expliqué à la section 5.1, le nouveau plan de restructuration ne contient pas de nouvelle aide. L'aide en faveur d'ÖVAG autorisée par la décision de 2012 est toutefois transmise à l'Association en sa qualité de successeur économique d'ÖVAG.
As explained in Section 5.1, the new restructuring plan contains no new aid, while the aid for ÖVAG approved in the 2012 Decision is transferred to the Verbund as the economic successor of ÖVAG.

En d'autres termes, c'est l'association tout entière, en tant que successeur économique d'ÖVAG, qui devient la bénéficiaire de l'aide d'État accordée à 2012 à cette dernière.
Thus, the entire Verbund becomes the beneficiary of the state aid granted in 2012 to ÖVAG, as its economic successor.

La Commission estime par conséquent que l'Association doit être considérée comme le successeur économique d'OVAG, laquelle, en application de la décision de 2012, a bénéficié d'une aide. L'Association est donc la bénéficiaire de l'aide existante.
For those reasons, the Commission considers the Verbund to be the economic successor of the entity aided under the 2012 Decision, ÖVAG. Therefore, the Verbund is the beneficiary of the existing State aid.

L’acquéreur, Fortischem, est donc le successeur économique de NCHZ et conserve l'avantage indu procuré par l'aide incompatible avec le marché intérieur.
The buyer, Fortischem, is therefore the economic successor of NCHZ who still retains the undue advantage procured by the incompatible aid.

En outre, l’enquête a montré que Fortischem, qui a racheté la quasi-totalité des activités de NCHZ, est le successeur économique de cette dernière et a de ce fait également bénéficié de l’aide.
Moreover, the investigation showed that Fortischem, who acquired practically the entire NCHZ business, is the economic successor of NCHZ and thus also benefitted from the aid.

Étant donné que TTI a été liquidée, ainsi que cela a été décrit, elle n'a eu aucun successeur économique, d'autant qu'après la liquidation, aucune activité économique n'a été exercée et les actionnaires n'ont pas reçu d'actifs ou de biens opérationnels de TTI, mais seulement une somme extrêmement faible en numéraire.
As TTI was liquidated as mentioned above, it had no economic successor, especially since there was no economic activity run by anybody after liquidation, and the shareholders did not receive assets or any operational elements of TTI but only a very limited amount of cash.

La Commission a estimé à titre préliminaire que la création de la nouvelle entreprise a eu pour objectif et pour résultat d'éviter de rembourser les aides incompatibles avec le marché intérieur qui avaient été octroyées à SEA Handling, dont Airport Handling devait être considérée comme le successeur économique (voir IP/14/803).
The Commission has taken the preliminary view that the aim and result of creating the new company was to avoid repaying the incompatible state aid granted to SEA Handling, of which Airport Handling ought to be considered the economic successor (see IP/14/803).

Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster.
Financière Sernam is therefore the legal successor of Sernam Xpress and its economic successor since it (Financière Sernam) currently holds and controls directly the operating subsidiaries Sernam Services and Aster.

En outre, la Commission communique des renseignements détaillés indiquant que Versalis est le successeur économique d'Enichem, qui est elle-même le successeur économique d'Anic.
In addition, the Commission provides full details showing that Versalis is the economic successor of Enichem, which in turn is the economic successor of Anic.