Traduction de «successeur ne devrait-il » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur successeur [ auditrice successeure | vérificateur successeur | vérificatrice successeure | réviseur successeur | réviseure successeure | successeur | successeure ]
successor auditor

auditeur successeur | vérificateur successeur | successeur | réviseur successeur
successor auditor | successor firm

obligation du successeur [ droits du successeur | droits du syndicat successeur ]
successor rights

successeur en droit | successeur légal
legal successor | statutory successor

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

trame activation du successeur | trame activez successeur
set-successor frame

dauphin | successeur | successeure
protégé | protégée | heir apparent

nœud successeur | successeur
successor node | successor

successeur [ successeure ]
successor

État successeur
sucessor state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a initialement obtenu l'accès et à ses successeurs légaux.
The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was originally granted access and to its legal successors.

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a obtenu l'accès et à ses successeurs légaux, ainsi qu'il est précisé au considérant précédent.
Moreover, evidence obtained from a competition authority should not become an object of trade. The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that was granted access and his legal successors, as mentioned in the previous recital.

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a exercé ses droits de la défense et à ses successeurs légaux, comme précisé au considérant précédent.
The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that exercised his rights of defence and his legal successors, as mentioned in the previous recital.

Tout financement de nouveaux bénéficiaires, même s’il s’agit d’un ou de plusieurs successeurs directs de l’un des bénéficiaires énumérés dans le présent règlement, devrait être soumis à l’approbation du Parlement européen et du Conseil conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Any financing of new beneficiaries, even if they are direct successors to one of the beneficiaries listed in this Regulation, should be subject to approval by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

(27) Tout financement de nouveaux bénéficiaires, même s'il s'agit d'un ou de plusieurs successeurs directs de l'un des bénéficiaires énumérés dans le présent règlement, devrait être soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(27) Any financing of new beneficiaries, even if they are direct successors to one of the beneficiaries listed in this Regulation, should be subject to approval by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

(e) enfin, pour éviter que des documents obtenus grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne deviennent une monnaie d'échange, seule la personne qui a obtenu l'accès au dossier (ou son successeur légal pour ce qui concerne les droits liés à la demande) devrait pouvoir utiliser ces documents comme moyens de preuve dans une action en dommages et intérêts.
(e) Finally, to prevent documents obtained through access to a competition authority’s file becoming an object of trade, only the person who obtained access to the file (or his legal successor in the rights related to the claim) should be able to use those documents as evidence in an action for damages.

Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.
This obligation should not apply to branches of companies that have been struck off the register but which have a legal successor, such as in the case of any change in the legal form of the company, a merger or division, or a cross-border transfer of its registered office.

53. rappelle que le programme «Hercule II» est l'instrument financier géré par la Commission (OLAF) dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la prévention des activités criminelles qui y sont liées, y compris le trafic de cigarettes; fait observer que l'évaluation à mi-parcours du programme «Hercule II» a confirmé sa valeur ajoutée; estime que le successeur de cet instrument, à savoir le programme «Hercule III», devrait continuer à améliorer l'équipement technique dans les États membres, à financer l'accès aux bases de données, élément essentiel aux enquêtes menées par les autorités des États membres et l'OLAF, et à lutter contre le trafic de cigarettes et la contrefaçon, conformément aux accords juridiquement contraignants conclus avec les fabricants de tabac;
53. Recalls that the Hercule II programme is the financial instrument managed by the Commission (OLAF) in the field of the protection of the EU's financial interests and the prevention of related criminal activities, including cigarette smuggling; notes that the mid-term evaluation of the Hercule II programme confirmed its added value; is of the opinion that the successor to this instrument – the Hercule III programme – should continue to improve technical equipment in the Member States, finance access to databases essential for investigations by Member State authorities and OLAF, and combat cigarette smuggling and counterfeiting in line with the legally-binding agreements with tobacco manufacturers;

Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.
This obligation should not apply to branches of companies that have been removed from the register, but which have a legal successor, such as in the case of any change in the legal form of the company, a merger or division, or a cross-border transfer of its registered office.

L'UE devrait éviter les cas de fermeture de ces entreprises causés non pas par le manque de compétitivité, mais simplement par les obstacles de l'environnement fiscal ou juridique ou le défaut de successeur.
The EU should avoid a situation where such enterprises close not because of a lack of competitiveness, but merely because of obstacles in the tax and legal environment or the lack of a successor.