Traduction de «successeur au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auditeur successeur [ auditrice successeure | vérificateur successeur | vérificatrice successeure | réviseur successeur | réviseure successeure | successeur | successeure ]
successor auditor

auditeur successeur | vérificateur successeur | successeur | réviseur successeur
successor auditor | successor firm

obligation du successeur [ droits du successeur | droits du syndicat successeur ]
successor rights

successeur en droit | successeur légal
legal successor | statutory successor

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

trame activation du successeur | trame activez successeur
set-successor frame

dauphin | successeur | successeure
protégé | protégée | heir apparent

nœud successeur | successeur
successor node | successor

successeur [ successeure ]
successor

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33 (1) Lorsqu’au décès d’un contributeur, toute allocation annuelle devient payable, en vertu de la Loi, à un successeur, une demande par écrit peut être adressée au ministre par le successeur ou en son nom en vue d’obtenir que soit payée sur le Compte de pension de retraite la totalité ou toute fraction de cette partie de tous impôts sur biens transmis par décès ou de tous droits successoraux que doit acquitter le successeur au titre de ladite allocation, et lorsque le ministre ordonne, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de ces impôts ou droits ainsi payables soit acquittée sur le Compte de pension de retraite, la portion maximum desdits impôts ou droits qui peut être ainsi acquittée est la proportion
33 (1) Where, upon the death of a contributor, any annual allowance becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Superannuation Account of the whole or any part of such portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes payable by the successor that are attributable to the said allowance, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of the duties or taxes so payable shall be paid out of the Superannuation Account, the maximum portion of the said duties or taxes that may be paid is the proportion that

17 (1) Aucune demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été annoncée selon l’article 37 ne peut être refusée, et aucun enregistrement d’une marque de commerce ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide, du fait qu’une personne autre que l’auteur de la demande d’enregistrement ou son prédécesseur en titre a antérieurement employé ou révélé une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, sauf à la demande de cette autre personne ou de son successeur en titre, et il incombe à cette autre personne ou à son successeur d’établir qu’il n’avait pas abandonné cette marque de commerce ou ce nom commercial créant de la confusion, à la date de l’annonce de la demande du requérant.
17 (1) No application for registration of a trade-mark that has been advertised in accordance with section 37 shall be refused and no registration of a trade-mark shall be expunged or amended or held invalid on the ground of any previous use or making known of a confusing trade-mark or trade-name by a person other than the applicant for that registration or his predecessor in title, except at the instance of that other person or his successor in title, and the burden lies on that other person or his successor to establish that he had not abandoned the confusing trade-mark or trade-name at the date of advertisement of the applicant’s application.

Le très révérend Gabriel Breynat et ses successeurs à titre de vicaires apostoliques du vicariat apostolique du Mackenzie et d'évêques du diocèse de Mackenzie-Fort Smith, en communion avec l'Église de Rome, sont par les présentes constitués en personne morale sous le nom de «Office épiscopal catholique romain de Mackenzie-Fort Smith» ci-après nommé «l'Office»».
The Right Reverend Gabriel Breynat, and his successors, being Vicars Apostolic of the Vicariate Apostolic of Mackenzie and Bishops of the Diocese of Mackenzie-Fort Smith, in communion with the Church of Rome, are hereby incorporated under the name of " The Roman Catholic Episcopal Corporation of Mackenzie-Fort Smith" , hereinafter called " the Corporation" " .

Si une autorité compétente estime ou a des raisons d'estimer qu'un dispositif a causé un dommage, elle veille, dans le cas où les procédures contentieuses ou judiciaires nationales ne le prévoient pas déjà, à ce que l'utilisateur qui aurait subi le dommage, son successeur en titre, sa compagnie d'assurance maladie ou d'autres tierces parties concernée par le dommage causé à l'utilisateur, puissent également demander au fabricant ou à son mandataire les informations dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle.
If a competent authority considers or has reason to believe that a device has caused damage, it shall ensure, where this is not already provided for by national litigation or judicial proceedings, that the potentially harmed user, the user's successor in title, the user's health insurance company or other third parties affected by the damage caused to the user may request the information referred to in the first subparagraph from the manufacturer or his authorised representative while ensuring due regard for the intellectual property rights.

S'il existe des faits justifiant la présomption qu'un dispositif médical in vitro a causé un dommage, l'utilisateur qui a potentiellement subi un tort, son successeur en titre, son assurance santé obligatoire ou tout autre tiers affecté par le dommage peut également exiger les informations visées à la première phrase auprès du fabricant ou de son mandataire.
If facts exist that give reason to assume that an in-vitro medical device has caused damage, the potentially harmed user, his successor in title, his compulsory health insurance or other third parties affected by the damage may also demand the information referred to in sentence 1 from the manufacturer or his authorised representative.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) n° 1211/2009, pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance dans l'Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.
However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009, in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.

1 bis. Dans le cas des infrastructures dotées d'une personnalité juridique différente, la personnalité juridique originale cesse d'exister dès qu'elle est inscrite dans les registres de la Commission, et l'ERI continue de fonctionner légalement en tant que successeur en titre;
1a. In the case of infrastructures with a different legal form, the original legal person shall cease to exist when entered into the Commission’s records, and the ERI shall operate as its successor in title by legal succession;

En cinquième lieu, conservons la reconnaissance de la reine, de ses héritiers et de ses successeurs à titre de chef du Commonwealth.
Fifth, let us maintain the recognition of the Queen, her heirs and successors, as the Head of the Commonwealth.

Le très révérend Gabriel Breynat et ses successeurs à titre de vicaires apostoliques du vicariat apostolique du Mackenzie et d'évêques du diocèse de Mackenzie-Fort Smith, en communion avec l'Église de Rome, sont par les présentes constitués en personne morale sous le nom de «Office épiscopal catholique romain de Mackenzie-Fort Smith», ci-après nommé «l'Office»».
The Right Reverend Gabriel Breynat, and his successors, being Vicars Apostolic of the Vicariate Apostolic of Mackenzie and Bishops of the Diocese of Mackenzie-Fort Smith, in communion with the Church of Rome, are hereby incorporated under the name of " The Roman Catholic Episcopal Corporation of Mackenzie-Fort Smith" , hereinafter called " the Corporation" " .