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Aide au fonctionnement
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Subvention interne
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Subvention tenant lieu d'impôt foncier
Subvention tenant lieu de taxes
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Traduction de «subventions—ne se fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]

domestic subsidy


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'Agenda 2000 est adopté, s'il abaisse le niveau de soutien, la production de certaines de ces denrées—celles qui sont actuellement produites en Europe de l'Ouest grâce à de fortes subventions—ne se fera dorénavant plus en Europe de l'Ouest, mais plutôt en Europe centrale et orientale, où des ressources agricoles considérables restent non exploitées.

If Agenda 2000 is adopted, in terms of bringing lower supports, it will shift production in a lot of these commodities—those that are currently produced in western Europe under heavy subsidization—away from western Europe and into central and eastern Europe, where there are huge agricultural resources that are as yet unharnessed.


une transparence accrue et une amélioration de la consultation publique; des procédures accélérées d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi); une évaluation environnementale améliorée, plus rapide et plus rationnelle; une autorité nationale compétente unique qui fera office de guichet unique pour les procédures d'octroi des autorisations; une amélioration du traitement réglementaire grâce à l’affectation des coûts en fonction des bénéfices nets, ainsi que des mesures réglementaires d'incitation; la possibilité de recevoir une assistance financière de l’Union au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) sous la ...[+++]

strengthened transparency and improved public consultation; accelerated permit granting procedures (binding three-and-a-half-years' time limit); improved,faster and better streamlined environmental assessment; a single national competent authority will act as a one-stop-shop for permit granting procedures; improved regulatory treatment by allocating costs according to the net benefits, and regulatory incentives; possibility of receiving financial assistance under Connecting Europe Facility (CEF) in the form of grants and innovative financial instruments.


Dans cette lettre, la République française a étendu l’objet de la notification en manifestant son intention de mettre en place un mécanisme pérenne et pluriannuel de financement public de France Télévisions, dont une subvention annuelle fera partie.

In this letter, the French Republic extended the object of the notification, expressing its intention to introduce a permanent, multiannual public financing mechanism in favour of France Télévisions, part of which will be an annual grant.


Comme le rappellent les autorités françaises, cet engagement et les dispositions susvisées sont pleinement applicables à la subvention budgétaire notifiée et au mécanisme de financement public annuel dont elle fera désormais partie intégrante.

As the French authorities recall, this commitment and the above-mentioned provisions are applicable in full to the budgetary grant notified and to the annual public financing mechanism, of which it will henceforth form an integral part.


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L’association des subventions et des prêts se fera sous forme de bonification d’intérêts, de garantie de risques ou d’autres outils appropriés.

That blending of grants and loans will be in a form of interest rate subsidies, risk guarantees or other suitable instruments.


La Commission : fera en sorte, grâce à un réseau interne, que tous les services appliquent sa politique du multilinguisme de manière cohérente ; continuera de promouvoir le multilinguisme sur son portail Internet (Europa) et dans ses publications ; lancera sur Europa un portail Langues qui donnera des informations sur le multilinguisme dans l’Union européenne et hébergera les nouveaux portails destinés aux apprenants en langues et aux professeurs de langues ; confiera un rôle plus important dans la promotion du multilinguisme à ses antennes de traduction dans les États membres, notamment par l’adaptation des messages de la Commission ...[+++]

The Commission will: ensure, through an internal network, that all departments apply its multilingualism policy in a coherent way; continue to foster multilingualism on its Internet portal (Europa) and in its publications; launch a Languages portal on Europa providing information about multilingualism in the European Union and accommodating new portals dedicated to language learners and language teachers; give a greater role to its translation field offices in the Member States in promoting multilingualism, particularly through the customisation of the Commission’s messages for local target audiences; organise high-level seminars on multilingualism in the Member States, targeted at journalists and other opinion multipliers; continue to ...[+++]


S'agissant du soutien au multilinguisme des oeuvres, la contribution communautaire se fera sous forme de subventions.

For multilingual support, the Community contribution will be in the form of subsidies.


La participation financière de l'Union européenne aux projets se fera sous forme de subventions, en règle générale limitées à 50 % de l'activité.

Community confinancing of projects will be through grants, generally up to a limit of 50%.


Cette initiative fera réaliser des économies de 1,5 milliard de dollars aux contribuables et fera disparaître des subventions de 200 millions de dollars par année.

This move will save taxpayers $1.5 billion and will eliminate a $200 million a year subsidy.


S'agissant du soutien au multilinguisme des oeuvres, l'apport communautaire se fera sous forme de subventions.

Community support for linguistic diversity in production will be granted in the form of subsidies.


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