Traduction de «subventions étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

chute en étant porté
Fall while being carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce programme constitue une subvention, étant donné qu'il fournit une contribution financière sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, conformément aux termes de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.
This programme constitutes a subsidy since it provides a financial contribution in the form of revenue forgone by the GOC within the terms of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation.

L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28).
The Authority recalls that, according to settled case law, the definition of aid is more general than that of subsidy, because it includes not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also state measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which thus, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (28).

Par ailleurs, de nombreux agriculteurs qui gèrent de petites entreprises dans le secteur agricole n'ont pas accès aux subventions, étant donné qu'une taille minimale (superficie, etc.) est nécessaire pour en bénéficier.
Furthermore, many farmers who run small-scale businesses in the agricultural sector have no access to subsidies as usually a minimum size (of acreage etc.) is necessary to benefit from them.

Par conséquent, conformément à l’article 1er, paragraphe 1), du règlement de base, aucun droit compensateur ne peut être imposé afin de compenser cette subvention, étant donné qu’elle n’a pas été accordée, ni directement ni indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport du produit concerné.
In these circumstances, in accordance with Article 1(1) of the basic Regulation, no countervailing duty may be imposed for the purpose of offsetting this subsidy as it was not granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of the product concerned.

L’octroi de ces subventions étant décidé au niveau national, après sélection par les services du Ministère de l’agriculture et de la pêche des projets soumis dans le cadre d’un appel à projets, l’aide est imputable à l’État.
As the decision to grant these subsidies is taken at a national level after selection by the Ministry of Agriculture and Fisheries of the projects submitted as part of a call for projects, the aid is attributable to the State.

Le programme est particulièrement souple pour les petites communautés, l’obtention des subventions étant très facile et les obstacles bureaucratiques inutiles inexistants.
The programme is particularly amenable to small communities, as it is very easy to obtain a grant and there are no unnecessary bureaucratic obstacles.

Divers: En ce qui concerne les documents requis pour démontrer le caractère général de la formation susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre de cette ligne d'aide, il y a lieu de souligner que, les subventions étant prévues à la fois pour des formations générales et spécifiques (article 6, paragraphe 1, du décret 169/2001), les éléments qui tendent à prouver l'admissibilité d'une formation au bénéfice de l'aide seront appréciés au cas par cas dans les deux situations, sur la base des documents contenus dans chacun des dossiers qui seront envoyés.
Other information: As regards the documentation establishing that operations eligible for aid under this scheme are to be classed as general training, since grants are to be provided for both general and specific training (Article 6.1 of Decree 169/2001 of 6 November 2001) the circumstances prompting classification in one category or the other are to be assessed in each specific case in the light of the documents included in each application submitted.

Non seulement le 3e CCA ne permet pas aux femmes de s'assumer, mais il subventionne les employeurs pour qu'ils puissent affaiblir les droits des travailleurs, la plus grande partie des subventions étant destinée à des travaux d'infrastructure, ce qui favorise les grandes entreprises.
Not only does the third CSF fail to empower women; it subsidises employers so that they can undermine employment rights, with most of the funding going to infrastructure works which empower big business.

15. demande que des démarches soient immédiatement entreprises pour mettre un terme aux subventions aux technologies dommageables pour l'environnement et pour développer des mécanismes propres à s'attaquer aux effets induits comme la pollution afin de rendre les technologies alternatives compétitives sur un marché plus équitable; une option prometteuse étant l'élaboration d'un Accord multilatéral sur les subventions dans le domaine de l'énergie (AMSE) impliquant la disparition des subventions aux énergies nucléaire et fossiles et, parallèlement, l'introduction de règles relatives aux subventions aux technologies d'énergie durable et d'éfficacité énergétique;
15. Calls for immediate steps to remove subsidies and other forms of support for environmentally harmful technologies and to develop mechanisms to address external factors, such as pollution, so as to enable alternative energy technologies to compete in the market on a more equal basis; points out that one promising option would be the establishment of a Multilateral Energy Subsidies Agreement (MESA), involving the removal of subsidies for nuclear and fossil fuels and, parallel to that, the introduction of rules for subsidising renewable energy and energy efficiency technologies;

15. demande que des démarches soient immédiatement entreprises pour mettre un terme aux subventions aux technologies dommageables pour l'environnement et pour développer des mécanismes propres à s'attaquer aux effets induits comme la pollution afin de rendre les technologies alternatives compétitives sur un marché plus équitable; une option prometteuse étant l'élaboration d'un accord multilatéral sur les subventions dans le domaine de l'énergie (AMSE) impliquant la disparition des subventions aux énergies nucléaire et fossiles et, parallèlement, l'introduction de règles relatives aux subventions aux technologies d'énergie durable et d'éfficacité énergétique;
15. Calls for immediate steps to remove subsidies and other supports for environmentally harmful technologies and to develop mechanisms to address externalities, like pollution, so as to enable alternative energy technologies to compete in the market on a more equal basis; one promising option would be the establishment of a Multilateral Energy Subsidies Agreement (MESA), implying the removal of subsidies for nuclear and fossil fuels and, parallel to that, the introduction of rules for subsidizing renewable energy and energy efficiency technologies;