Vertaling van "subventions étant prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

Demande de subvention prévue par la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités (Québec) - Formulaire F
Application for Grant Under the Municipal Grants Act, 1980 (Quebec)

Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, étant donné que les fondations politiques européennes continuent d'être soumises aux dispositions relatives aux subventions du règlement financier, il devrait être possible d'appliquer à ces fondations le report limité de trois mois prévu actuellement à l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier.
However, given that European political foundations continue to be subject to the grant provisions of the Financial Regulation, it should be possible for the limited carry-over for three months currently provided for by Article 125(6) of the Financial Regulation to apply to them.

En juin 1997, la Chambre d'appel de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, a décidé que la subvention postale prévue dans le cadre du Programme d'aide aux publications n'était pas une subvention acceptable, étant donné que les paiements se faisaient entre organes gouvernementaux.
In June 1997, the appellate body of the World Trade Organization, the WTO, ruled that the Publications Assistance Program postal subsidy was not an allowable subsidy, as payments were being made by one government body to another.

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité que l’aide puisse être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire, et au titre d’un régime d’aide allemand autorisé par la Commission dès lors que le montant total de l’aide ainsi accordée ne dépasse pas un équivalent-subvention brut de 500 000 EUR et que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision de la Commission autorisant un régime d’aide allemand sont réunies, et notamment celle fixant que l’entreprise bénéficiaire ne se trouvait pas en difficulté au 1er juillet 2008.
This is without prejudice to the possibility that, where the total amount of aid thus granted does not exceed a gross grant equivalent of EUR 500 000, and where all other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework and of a Commission decision authorising a German aid scheme on that legal basis are met, in particular with regard to the company not being in difficulty on 1 July 2008, the aid may be deemed compatible on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework, and the authorised German aid scheme.

Divers: En ce qui concerne les documents requis pour démontrer le caractère général de la formation susceptible de bénéficier d'une subvention dans le cadre de cette ligne d'aide, il y a lieu de souligner que, les subventions étant prévues à la fois pour des formations générales et spécifiques (article 6, paragraphe 1, du décret 169/2001), les éléments qui tendent à prouver l'admissibilité d'une formation au bénéfice de l'aide seront appréciés au cas par cas dans les deux situations, sur la base des documents contenus dans chacun des dossiers qui seront envoyés.
Other information: As regards the documentation establishing that operations eligible for aid under this scheme are to be classed as general training, since grants are to be provided for both general and specific training (Article 6.1 of Decree 169/2001 of 6 November 2001) the circumstances prompting classification in one category or the other are to be assessed in each specific case in the light of the documents included in each application submitted.

Il s’agit d’une réduction plus importante que celles qui ont été appliquées sur une période de six ans à la suite du cycle de l’Uruguay. Ceux qui octroient le plus de subventions devront procéder aux réductions les plus importantes. Le soutien de la catégorie bleue ne peut dépasser 5 % de la valeur de la production agricole, aucune réduction supplémentaire n’étant prévue. Les aides de la catégorie verte n’ayant pas d’effet de distorsion du commerce restent inchangées. L’exception « de minimis » sera réduite.
This is a bigger cut than the reductions made following the Uruguay Round over six years Big subsidisers will make the deepest cuts Blue box support cannot exceed 5% of agricultural production, no further reduction is foreseen The non-trade distorting green box remains untouched The de minimis-loophole will be reduced

Le Burgenland est admissible aux aides régionales prévues à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, son PIB par habitant étant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Il pourra donc bénéficier d'aides d'une intensité maximale de 30 % (en équivalent subvention net) dans sa partie septentrionale, qui est plus riche, et d'une intensité maximale de 35 % (en équivalent subvention net) partout ailleurs.
The region of Burgenland qualifies for regional State aid under Article 87(3)(a) of the EC Treaty, i.e. as a region where per capita GDP does not exceed 75% of the Community averageTherefore, this region may receive aid of up to 30% (in net grant equivalent) in the more wealthy north and 35 % (in net grant equivalent) in the remaining part.

2. Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux subventions prévues au paragraphe 1, et étant donné les sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations afin de parvenir à une solution appropriée.
2. If, during a period equal to the derogation for subsidies pursuant to paragraph 1 above and given the particular sensitivity of steel market, imports of specific steel products originating in one Party cause or threaten to cause serious injury to domestic producers of like products or serious disturbances to the steel markets of the other Party, both Parties shall enter into consultation immediately to find an appropriate solution.

Il en va de même pour un autre régime jugé de la même manière, les exportations dans la CE des produits concernés n'étant pas éligibles aux subventions y prévues.
In addition, one other scheme was also considered not to be countervailable as exports to the EC of the products concerned are not eligible for payments from that scheme.

Plus précisément, ce plafond prend la forme suivante: premièrement, le volume des exportations subventionnées doit, en six ans, être réduit de 21 p. 100, par rapport aux niveaux de 1993; deuxièmement, il faut aussi réduire la somme totale consacrée aux subventions aux exportations de 36 p. 100 sur six ans, un minimum de 15 p. 100 étant prévu pour chaque produit; troisièmement, durant cette période de six ans, on doit diminuer de 20 p. 100 l'importance des programmes de soutien offerts au Canada.
More specifically this cap takes the following form: one, the volume of subsidized exports must be reduced from 1993 levels by 21 per cent over a six year period; two, the level of total expenditures on export subsidies must be reduced over a six year period by 36 per cent within a minimum of 15 per cent for each specific commodity; three, over that six year period the level of domestic support programs must be reduced by 20 per cent.