Traduction de «subventions tenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention tenant lieu d'impôt | subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale
grant-in-lieu of taxes

Sous-comité du CCCT/BI chargé du transfert des responsabilités touchant les subventions tenant lieu d'impôts
Subcommittee of TBAC/RP on Devolution of Grants in Lieu of Taxes

Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités
Municipal Tax Assistance Act

tout d'un tenant | d'un seul tenant | d'un tenant
all in one block

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

implant dentaire endostéal à lame d’un seul tenant
Blade endosteal dental implant, one-piece

Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.
Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que le gouvernement fédéral donne des subventions tenant lieu d'impôt, mais ces subventions ne compensent jamais la valeur des terrains accaparés par un programme gouvernemental.
I know the federal government has grants in lieu of taxation, and so on, but it never makes up for the land that goes into a government program.

Que risque de perdre la Ville de Toronto en ce qui concerne les subventions, les subventions tenant lieu de taxe et ainsi de suite?
What does the City of Toronto stand to lose in terms of grants, grants in lieu of taxes or otherwise?

Mme Anjali Choksi: En vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités, le gouvernement verse à la municipalité des subventions tenant lieu de taxes.
Ms. Anjali Choksi: Under the Municipal Grants Act the federal government grants in lieu of taxes to the municipality.

L'augmentation des crédits de paiement est nécessaire en particulier en ce qui concerne les subventions allouées aux actions, en vue de répondre aux obligations de paiement selon les conditions définies dans les conventions de subvention, en tenant compte des augmentations des crédits d'engagement depuis 2007; pour les paiements intermédiaires et paiements de solde liés aux projets en cours (notamment ceux financés au titre du budget 2009, dans le cadre duquel l'autorité budgétaire a voté une augmentation du budget de 30 000 000 EUR en crédits d'engagement); et pour les préfinancements liés aux conventions de subvention de l'exercice 2012.
The reasons for the increase in payment appropriations is needed in particular in relation to action grants, to meet the payment obligations under the terms defined in the grant agreements, taking into account increases in commitment appropriations since 2007; interim and final payments of ongoing projects (in particular projects financed under the 2009 budget, when the budgetary authority voted a budget increase of EUR 30 million in commitments); and pre-financing payments on the 2012 grant agreements.

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d’exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l’exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

69. encourage la Commission à poursuivre la politique appliquée lors d'exercices budgétaires récents en ce qui concerne le financement des organismes décentralisés, notamment en tenant compte des excédents provenant de l'exécution de leurs budgets au moment de prendre une décision sur les subventions qui leur seront proposées; insiste, cependant, sur le fait que les organismes qui dépendent dans une certaine mesure des recettes provenant de redevances doivent toujours être en mesure de faire une large utilisation des recettes affectées, de manière à leur accorder la marge de manœuvre budgétaire dont ils ont besoin; se félicite de la présentation transparente des subventions annuelles demandées dans un document de travail sur les organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil qui accompagne le projet de budget de la Commission;
69. Encourages the Commission to continue the policy followed in recent budgetary exercises as regards the financing of decentralised agencies, notably by taking into consideration the surpluses resulting from the implementation of their budgets when deciding on the subsidies to be proposed; insists, however, that those agencies which depend to some extent on revenue generated by fees should still be able to make extensive use of assigned revenues, so as to give them the budgetary flexibility they need; welcomes the transparent presentation of the annual subsidies requested in a working document on the bodies referred to in Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 to accompany the Commission's draft budget;

22. demande que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises, et estime que la Commission doit examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées;
22. Calls for future structural funding to be geared so as to avoid displacement effects as well as the EU funding of company relocations, and considers that the Commission must look critically, in the context of cohesion policy, at whether subsidies given to firms are effective in influencing business decisions regarding location, taking into account the size of the firms in question;

24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n’entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

Ces inquiétudes vont de l'obligation de payer des subventions tenant lieu de taxes, de l'obligation de verser des dividendes calculés sur les revenus bruts, à l'impossibilité d'obtenir des subventions du gouvernement et de donner des titres immobiliers en gage sur des emprunts.
These range from new expenditures for grants in lieu of taxes, the requirement to pay dividends based on gross revenues, the inability to have access to government funding, to the inability to pledge land as security for loans.

[Traduction] DORS/97-103 - RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE LA COURONNE (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 8F:7) M. Bernier: Dans ce cas-ci, la lettre du 13 août de Mme Cochrane indique que des progrès considérables ont été faits pour corriger la situation créée en 1993 par le gel illégal des subventions tenant lieu d'impôt foncier.
[English] SOR/97-103 - REGULATIONS AMENDING THE CROWN CORPORATION GRANTS REGULATIONS (For text of documents, see appendix p. 8F:1) Mr. Bernier: In this case, Mrs. Cochrane's letter of August 13 indicates that there has been considerable progress made in correcting the situation created by the illegal freezing of grants in lieu of taxes in 1993.