Vertaling van "subventions supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sursubventionnement [ sursoutien provincial | subvention de stabilisation supplémentaire | subvention supplémentaire de stabilisation ]
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Feuille d'information concernant la subvention supplémentaire de transition
Supplementary Transition Grant Worksheet

Carte de déclaration concernant la subvention supplémentaire de transition
Supplementary Transition Grant Card

heures de travail supplémentaires | heures supplémentaires | travail supplémentaire
overtime | overtime work | OT [Abbr.]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

poste téléphonique supplémentaire | poste supplémentaire | téléphone supplémentaire | poste | extension | local
extension set | extension station | extension telephone | extension phone | telephone extension | extension | local | subscriber extension station

manche supplémentaire | jeu supplémentaire | bout supplémentaire | manche décisive | jeu décisif | bout décisif
extra end | additional end | tie-break

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. observe que 23 conventions de subvention supplémentaires ont été signées au titre de l'appel 2013-1 et deux conventions de subvention supplémentaires au titre de l'appel 2013-2, pour des montants respectifs de 75 200 000 EUR et 7 000 000 EUR;
4. Notes that 23 further grant agreements were signed from the 2013-1 call, as well as an additional two grants from the launching of the 2013-2 call for the amounts of EUR 75 200 000 and EUR 7 000 000 respectively;

La suppression progressive des subventions néfastes pour l’environnement, y compris les subventions relatives aux combustibles fossiles, requiert d’entreprendre une action supplémentaire.
The phasing-out of environmentally harmful subsidies, including fossil fuel subsidies also requires additional action.

Toute obligation supplémentaire en matière d'exploitation des résultats est fixée dans la convention de subvention.
Any additional exploitation obligations shall be laid down in the grant agreement.

En tenant dûment compte de l'article 18 du règlement (UE) no 1291/2013, la convention de subvention ne fixe pas de conditions relatives à l'accès ouvert aux publications qui entraîneraient des coûts supplémentaires de publication au terme de l'action.
With due regard to Article 18 of Regulation (EU) No 1291/2013, the grant agreement shall not stipulate conditions regarding open access to publications which would result in additional publishing costs after the completion of an action.

Toute obligation supplémentaire en matière de diffusion des résultats est fixée dans la convention de subvention et mentionnée dans le programme de travail ou le plan de travail.
Any additional dissemination obligations shall be laid down in the grant agreement and indicated in the work programme or work plan.

L'ancien régime de soutien des prix, incapable de résoudre le problème que constitue la faiblesse des revenus des agriculteurs et source en outre d'excédents considérables, lesquels n'ont pu être écoulés sur les marchés mondiaux qu'au prix d'aides de subventions supplémentaires, a progressivement été remplacé par un système dit de soutien direct.
The earlier system of price support, which was unable to solve the problem of farmers’ low incomes and, moreover, led to large surpluses which could only be disposed of on world markets with the aid of further subsidies, has been gradually replaced by a system of direct payments.

(21) Dans des circonstances exceptionnelles et en fonction des ressources disponibles pour financer des actions de solidarité au titre du présent règlement au cours de l'année de survenance de la catastrophe, il convient de prévoir la possibilité d'octroyer des subventions supplémentaires dans le cadre des crédits pour l'année suivante.
(21 ) In exceptional cases and depending on the availability of financial resources for solidarity action under this Regulation in the year in which a disaster occurs , provision should be made for supplementary grants under the financial appropriations for the following year.

Le programme-cadre prévoit des fonds supplémentaires pour la recherche sur le stockage géologique des déchets radioactifs, ce qui signifie que la recherche financée par l'UE au sujet de ce qui est en réalité un problème de déchets de type commercial représente une subvention supplémentaire pour l'industrie du nucléaire.
The framework programme for additional funds to research geological disposal of radioactive waste means that EU-funded research for what is effectively a commercial waste problem represents yet another subsidy to the nuclear industry.

Dans le cas de la participation d'organismes des régions en retard de développement, lorsqu'un projet bénéficie du taux maximum autorisé de cofinancement au titre du programme, ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(3), pourrait être accordée.
In the case of participation of bodies from regions lagging in development, when a project receives the maximum intensity of co-financing authorised under this Programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(3), could be granted.